L’OCRCVM renforce ses pouvoirs en Alberta

L’Alberta vient d’adopter une loi qui renforcera les pouvoirs juridiques de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, annonce ce dernier dans un communiqué.

Ces dispositions, qui lui permettent d’enquêter « plus efficacement sur ceux qui causent du tort aux investisseurs et d’engager des procédures plus contraignantes contre eux », sont pour l’instant sans équivalent au pays.

« L’Alberta devient la première province canadienne à procurer à l’OCRCVM tous les outils juridiques dont il a besoin pour assumer pleinement les responsabilités qui lui ont été confiées en tant qu’organisme chargé de veiller à l’intérêt public. Les Albertains peuvent ainsi avoir l’assurance que les sociétés et les particuliers du secteur des placements de leur province se conforment aux règles strictes de l’Organisme, et que toute contravention à ces règles aura de graves conséquences », déclare Andrew J. Kriegler, président de l’OCRCVM, dans le communiqué.

« PROTECTION PLUS UNIFORME »

Le projet modifiant la loi sur les valeurs mobilières albertaine (Securities Act) a reçu la sanction royale le 9 juin et est entrée en vigueur immédiatement. Elle procurera à l’OCRCVM plus de pouvoirs juridiques pour recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes et intenter des procédures contre les contrevenants. En outre, l’Organisme et les membres de ses formations d’instruction seront désormais à l’abri d’éventuelles poursuites « lorsqu’ils agissent de bonne foi pour protéger les investisseurs ».

L’OCRCVM souligne par ailleurs que l’Alberta a été la première province à lui conférer la capacité juridique de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose aux personnes et aux sociétés coupables de conduite fautive. Plus tôt cette année, l’Île-du-Prince-Édouard lui a également accordé le pouvoir d’exiger le paiement des pénalités qu’il impose comme s’il délivrait une ordonnance d’un tribunal, après l’Alberta et le Québec. L’Ontario a récemment annoncé l’adoption d’une loi semblable dans son dernier budget.

« Par conséquent, les investisseurs bénéficient d’un niveau de protection plus uniforme partout au Canada, se félicite Andrew J. Kriegler. Nous remercions le ministre des Finances, le gouvernement de l’Alberta et l’Alberta Securities Commission pour leur leadership. Grâce à ces modifications, le gouvernement [provincial] permet aux investisseurs de croire davantage en l’intégrité des marchés financiers, ce qui contribue à la santé globale de l’économie albertaine. »

UNE DEMANDE DE LONGUE DATE

L’OCRCVM réclame depuis longtemps des pouvoirs contraignants accrus aux provinces.

« Nous arrivons généralement à percevoir 100 % des amendes et autres sanctions pécuniaires imposées à des sociétés d’un bout à l’autre du pays, mais il est beaucoup plus difficile de percevoir ces amendes et sanctions auprès des personnes physiques », reconnaissait en 2015 Andrew J. Kriegler. À l’époque, l’Organisme indiquait ainsi avoir recouvré seulement 13 % des pénalités imposées à ces dernières. Il ajoutait que les taux de perception étaient plus élevés dans les provinces où la loi lui donne le pouvoir de faire homologuer ses décisions disciplinaires et de percevoir les amendes comme si celles-ci étaient une décision du tribunal.

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