Mise à l’amende pour avoir pigé dans le compte d’un client décédé

L’ex-conseillère Denyse Giroux-Garneau s’est récemment vu imposer plusieurs sanctions par une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) pour s’être approprié l’argent d’un client décédé, qui était son conjoint.

Elle devra payer une amende globale de 35 000 dollars, en plus d’être interdite d’agir auprès d’un courtier membre de l’OCRCVM pour une période de 10 ans, peut-on lire dans la décision rendue le 24 novembre, mais annoncée fin décembre.

Denyse Giroux-Garneau devra par ailleurs payer une somme de 10 000 dollars au titre des frais de l’organisme.

SON CLIENT ÉTAIT AUSSI SON CONJOINT

Dans une décision sur la responsabilité datée du 12 mai 2016, la formation d’instruction a jugé que l’ex-représentante, inscrite en valeurs mobilières depuis 1978 et employée depuis 2008 dans une succursale montréalaise d’Industrielle Alliance Valeurs Mobilières (IAVM), a fait défaut d’aviser son employeur du décès de son client, un notaire radié à la fin des années 1990.

Elle a en outre omis de mettre à jour le formulaire de compte de son client et a effectué des opérations non autorisées dans ce compte quatre mois après sa disparition dans le but de s’approprier la somme de 15972,88dollars.

Il faut dire que son client était également son conjoint depuis 2001. Le couple a vécu sans histoire jusqu’au jour où l’homme a appris qu’il était atteint de la maladie de Parkinson. S’ensuivit une longue période durant laquelle l’ex-conseillère l’a soutenu dans son combat contre la maladie, assumant la majeure partie des dépenses de logement, de mobilier, de téléphone, d’épicerie et d’entretien ménager du couple.

SEPT FACTEURS AGGRAVANTS…

Pour justifier sa sentence, la formation d’instruction de l’OCRCVM a mis en avant une série de facteurs aggravants :

• Denyse Giroux-Garneau a omis d’informer IAVM de la mort de son client durant plus de quatre mois;
• elle a contrevenu sciemment aux politiques et procédures internes de la firme, qui prévoient qu’un représentant prenne des mesures de divulgation et de contrôle très claires en cas de décès d’un client;
• après avoir appris qu’elle n’hériterait pas de son conjoint, elle a planifié les actes que l’OCRCVM lui reproche dans cette affaire;
• elle a rapidement résilié le compte d’épargne libre d’impôt de son client et donné ordre de procéder à deux opérations boursières non autorisées, qui lui ont permis de s’approprier une partie des montants figurant dans le compte de son conjoint-client;
• elle a bénéficié d’un avantage financier illicite en s’appropriant une somme de 15 972,88 dollars qui appartenait à sa succession;
• elle n’a jamais reconnu sa culpabilité à cet égard, soutenant au contraire que c’est à elle que revenait cet argent;
• elle n’a remboursé aucune des sommes dont la succession de son conjoint décédé a été injustement dépouillée à la suite de ses agissements.

… ET QUATRE FACTEURS ATTÉNUANTS

La formation d’instruction de l’OCRCVM a cependant retenu les facteurs atténuants suivants :

• l’intimée n’a aucun antécédent disciplinaire;
• la conduite fautive qui lui est reprochée a constitué un événement isolé, au sein d’une longue carrière de 35 ans dans l’industrie des valeurs mobilières;
• elle a fait les gestes concernés sur une période relativement courte, et pour des motifs exclusivement liés à son contexte familial;
• elle a déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour sa conduite fautive, puisqu’elle a été congédiée par IAVM.

L’OCRCVM conclut donc que Denyse Giroux-Garneau « ne pouvait ignorer que ses gestes dérogeraient aux règles », mais que, « convaincue que dans son cas ils étaient légitimes, elle a passé outre et les a posés sciemment malgré tout ».

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