Négliger votre demande d’inscription pourrait vous coûter cher

« Les demandes [d’inscription] fausses ou trompeuses constituent un problème grave et récurrent depuis les débuts de la réglementation des valeurs mobilières au Canada », déplorent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) dans un récent communiqué.

Chaque année, elles constatent que de nombreux formulaires présentent des lacunes. Des renseignements sont manquants, vagues, voire erronés. « Ces renseignements comprennent notamment de l’information sur les emplois actuels et antérieurs ainsi que sur la situation financière et les infractions criminelles », rappellent les ACVM dans l’avis 33-320, publié la semaine dernière.

Or, leur personnel se base sur ces renseignements pour évaluer l’aptitude des demandeurs à être inscrits, selon trois critères : l’intégrité, la compétence et la solvabilité. « Une des conséquences évidentes découlant d’une demande d’inscription fausse ou trompeuse est qu’elle signale au personnel qu’il y a peut-être lieu de se questionner sur l’intégrité de la personne qui l’a présentée », précisent les ACVM.

JUSQU’À LA PRISON

Les déclarations fausses exposent les demandeurs à des sanctions et à des poursuites. « Les ACVM continueront de tenir les personnes physiques et les sociétés responsables des demandes fausses ou trompeuses », met en garde Louis Morisset, président des ACVM et PDG de l’Autorité des marchés financiers, dans un communiqué.

Non seulement la demande incomplète ou erronée présente le risque d’être refusée, mais une déclaration fausse ou trompeuse peut constituer une infraction provinciale ou criminelle. Les responsables peuvent se voir infliger une condamnation allant jusqu’à une peine d’emprisonnement. La société parrainant la demande peut aussi se voir infliger des mesures disciplinaires.

Ces sanctions valent également si un individu omet d’informer le personnel des ACVM que les renseignements indiqués dans sa demande initiale viennent à changer. La mise à jour des informations est incontournable.

Enfin, il est inutile d’avancer une excuse pour justifier un formulaire mal rempli. La négligence (avoir été trop occupé pour s’en charger, par exemple) ou l’incompréhension ne sont pas des explications satisfaisantes, pointent les ACVM, citant la jurisprudence.

La rédaction vous recommande :

• L’OCRCVM renforce sa surveillance des marchés
• L’OCRCVM plus efficace que l’an dernier…
• Marre d’être traités comme des bandits