Nouvelle charge de la CSF contre le projet de loi 141

La Chambre de la sécurité financière (CSF) a déposé la semaine dernière devant la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale un avis juridique pour le moins mordant contre le régime transitoire prévu au projet de loi 141 (PL 141), à l’issue duquel la CSF sera intégrée à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La CSF s’est adjoint les services du cabinet d’avocats Lavery pour pondre cet avis, signé par Me Jean Martel, ancien président de la Commission des valeurs mobilières du Québec à la fin des années 1990, et Me Raymond Doray. Alors que la CSF a maintes fois exprimé son opposition au PL 141 par le passé, elle s’en prend cette fois à la démarche du ministre des Finances Carlos Leitão.

DROITS BAFOUÉS

L’avis juridique s’emploie à démontrer que le PL 141 bafoue plusieurs droits reconnus en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

À prime abord, la liquidation arbitraire de la CSF elle-même irait à l’encontre du droit à la liberté d’association protégé par ces chartes. « La CSF existait en tant qu’association de personnes constituée en personne morale avant qu’elle ne devienne un organisme d’autoréglementation », rappelle l’avis. Elle a toujours fonctionné sous la forme d’une association, dont les administrateurs étaient choisis par ses membres. Sa liquidation prévue à l’article 558 du PL 141 équivaudrait donc à l’abolition d’une association sans l’accord de son conseil, ni de ses membres.

Abolition à laquelle s’ajoute la remise arbitraire de ses actifs à l’AMF, laquelle l’empêchera de renaître de ses cendres. Ce que le cabinet Lavery présente comme une « expropriation sans compensation ». Cette dernière contreviendrait à l’article 6 de la Charte québécoise, qui assure que « toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi ». L’Autorité se retrouverait juge et partie relativement à l’attribution des biens et actifs de la CSF, à l’encontre des articles 324 et 360 du Code civil du Québec.

ATTEINTE À LA RÉPUTATION

Par ailleurs, la démarche du gouvernement porterait atteinte à la réputation de la CSF en prévoyant une forme de tutelle généralement employée lorsqu’un organisme n’est pas en mesure d’assumer ses responsabilités de protection du public ou connaît de graves problèmes de gestion. En temps normal, lorsqu’il y a intégration d’un organisme public à un autre, cela se fait par substitution. On détermine qu’à partir d’une certaine date, le second organisme est substitué au premier. Ce n’est pas le cas ici, alors que l’AMF assumera une administration provisoire de la CSF, laissant entendre que cette dernière a besoin d’un organisme de tutelle et que ses membres sont incapables de s’autoréglementer.

De plus, l’Autorité aura le pouvoir de résilier ou résoudre tout contrat auquel la CSF est partie, ce qui constituerait une situation de conflit d’intérêts manifeste, puisque l’AMF est l’organisme qui bénéficiera directement de la liquidation de la Chambre.

QUI RESTE, QUI PART ?

Depuis le début des débats autour du PL 141, le ministre Leitão s’est à maintes reprises défendu d’abolir la CSF ou de liquider son expertise. Il a toujours soutenu que le personnel de la Chambre serait transféré à l’AMF, protégeant donc cette expertise. Or, le PL 141 ne contient aucune disposition garantissant l’emploi de tous les employés de la Chambre, contrairement à ce qui s’est fait en 2004 lors de l’intégration du Bureau des services financiers, de la Commission des valeurs mobilières du Québec, du Fonds d’indemnisation des services financiers, de l’Inspecteur général des institutions et de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec.

L’article 559 du PL 141 prévoit plutôt que l’Autorité pourra sélectionner les employés qu’elle gardera et que la haute direction de la Chambre, elle, passera à la trappe. Une telle situation risque d’entraîner une série de recours judiciaires d’employés.

MORTE-VIVANTE

Enfin, les avocats représentant la CSF soulignent une incohérence dans le processus de liquidation. Le PL 141 prévoit dans un article que la Chambre cessera d’exister 30 jours après la sanction du projet de loi. Cependant, un autre article prévoit que sa personnalité juridique subsistera aux fins de sa liquidation, laquelle ne commencera que lorsque les mandats du comité de discipline auront pris fin. Comme le chat de Schrödinger (ou un zombie de Walking Dead), la Chambre sera à la fois morte et vivante, pendant plusieurs mois, voire des années.

CIRCULEZ, IL N’Y A RIEN À VOIR

Pour l’heure, les arguments juridiques de la Chambre ne semble pas avoir ébranlé le ministère des Finances. Le Devoir cite une réponse laconique envoyée par courriel, soutenant que le projet de loi a déjà suivi un processus de vérifications législatives approfondies, lequel n’aurait soulevé aucun des enjeux contenus dans l’avis de la CSF et de Lavery.

« Nous constatons que l’avis présenté défend les activités et les intérêts des Chambres, notre projet de loi défend les intérêts et la protection des consommateurs », conclut le ministère dans son courriel. Manifestement, le ministère n’estime pas que les intérêts de la Chambre et ceux des consommateurs se rejoignent…

IGNORANTES, LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS?

De son côté, la Coalition des associations de consommateurs, Options consommateurs et l’Union des consommateurs n’ont pas digéré les propos récents du ministre Leitão, selon qui le PL 141 serait trop complexe pour être compris par les associations de consommateurs. Ces propos, perçus comme une attaque, montrerait que le ministre ne connaît pas ces associations et ne reconnaît pas leur expertise, a soutenu la Coalition, par voie de communiqué.

Elle rappelle que les mémoires déposés par ces associations proposaient une critique fondée sur des arguments économiques, juridiques et démocratiques détaillés. La Coalition ajoute par ailleurs que si le projet de loi 141 est aussi complexe que le soutient le ministre, il l’est donc trop pour que les citoyens puissent en débattre démocratiquement. Il invite le ministre à s’attarder aux questions de fonds soulevées par les associations plutôt que de se livrer à des attaques injustifiées.

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