PL 141 : entre doute et satisfaction

Le projet de loi 141 adopté par l’Assemblée nationale, reste maintenant à mettre en place cette réforme et à développer la réglementation pour que le consommateur soit le mieux protégé possible.

La Chambre de la sécurité financière (CSF) se félicite que le Québec ait maintenu le modèle d’autoréglementation en retirant les articles touchant l’abolition des chambres. Elle estime que les travaux parlementaires ont permis de confirmer la pertinence du modèle d’autoréglementation pour protéger le public par l’encadrement des professionnels.

La CSF rappelle qu’elle demeure en faveur de la modernisation du cadre législatif du secteur financier et croit que l’étude du projet de loi 141 a donné l’occasion non seulement aux parlementaires, mais aussi au public de mieux connaître la CSF et « le rôle essentiel qu’elle joue pour la protection du consommateur ».

« Nous sommes heureux de constater que le ministre a privilégié l’intérêt général, indique Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction de la CSF. Nous pouvons maintenant regarder vers l’avant et poursuivre notre mission, en collaboration avec tous les acteurs de l’industrie, afin de nous assurer que le public est bien protégé, et travailler à améliorer un modèle qui a fait ses preuves. »

La CSF regrette néanmoins que le conseil en assurance ne soit plus exclusif aux professionnels dûment formés et encadrés.

« Nous souhaitons que la réglementation à être développée sera suffisante pour éviter qu’aucun consommateur ne se trouve pénalisé », ajoute Mme Farley.

DES PRATIQUES DU 21^E SIÈCLE

Le Bureau de l’assurance du Canada (BAC) croit au contraire que le projet de loi vient préciser et renforcer le devoir de conseil des personnes habilitées à offrir de l’assurance. Il estime que l’ensemble des dispositions contenues dans le projet de loi aura un impact important et positif sur l’avenir des services financiers et, par conséquent, sur l’accès par les consommateurs à des produits et services encore mieux adaptés à leurs besoins, que ce soit par internet ou par les modes plus traditionnels de distribution.

« Les améliorations apportées par le projet de loi 141 reflètent les pratiques du 21e siècle, affirme Johanne Lamanque, vice-présidente, Québec, du BAC. Des avancées significatives ont été réalisées, qui permettront aux assureurs de dommages d’adapter leurs pratiques aux réalités d’aujourd’hui et d’offrir aux consommateurs québécois des produits qui répondent à leurs besoins qui évoluent sans cesse, au rythme de l’innovation technologique. »

Le BAC se réjouit notamment de voir l’accès au fonds d’indemnisation des services financiers être élargi, le tribunal administratif des marchés financiers être actualisé et demeurer gratuit, et qu’un comité consultatif de consommateurs et d’utilisateurs de produits et services financiers soit créé afin de leur donner une voix dans le processus d’établissement de la réglementation visant le secteur financier.

Il rappelle en revanche favoriser un encadrement de leur industrie par une autorité réglementaire unique, ce qui, selon lui, offrirait une meilleure cohérence pour tous et une plus grande simplicité pour les consommateurs, sans diminuer leur protection.

ALIGNEMENT SUR LES TENDANCES INTERNATIONALES

L’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) croit elle aussi que cette modernisation des lois est résolument axée sur le consommateur et s’aligne sur les tendances internationales en matière d’encadrement du secteur financier.

Elle souligne que cette refonte était attendue depuis de nombreuses années et affirme qu’elle permettra aux Québécois de bénéficier d’un encadrement solide et moderne.

La présidente de l’ACCAP pour le Québec, Lyne Duhaime, tient de ce fait à féliciter tant le ministère des Finances que l’ensemble des membres de la Commission des finances publiques pour la rigueur avec laquelle ils ont travaillé sur cette réforme majeure, selon elle, pour le Québec.

« En accordant autant d’attention et de sérieux à cet exercice, l’Assemblée nationale reconnaît l’importance du secteur financier pour le Québec, qui représente plus de 6,3 % de son PIB et assure plus de 150 000 emplois », souligne Mme Duhaime.

Dans les prochains mois, le défi consistera à mettre en œuvre cette réforme d’envergure, prévient cependant l’ACCAP, qui indique que l’industrie de l’assurance continuera à travailler avec les parlementaires, le ministère des Finances et auprès de l’Autorité des marchés financiers afin de bonifier certaines dispositions.

MANQUE DE CLARTÉ

De son côté, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) se réjouit de voir le seuil minimum des amendes imposées par le comité de discipline aux courtiers ou aux agences contrevenants ainsi qu’aux personnes exerçant illégalement le courtage immobilier augmenter considérablement.

« Même si la vaste majorité des courtiers respectent la Loi sur le courtage immobilier, nous sommes particulièrement satisfaits que le gouvernement ait retenu notre recommandation visant à obtenir un effet encore plus dissuasif en matière disciplinaire », résume la présidente et chef de la direction de l’Organisme, Nadine Lindsay.

L’OACIQ regrette cependant que le public reste tenu dans l’ignorance quant au fait qu’il ne bénéficie pas des protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier lorsqu’il fait affaire avec une entreprise d’assistance et non avec un professionnel dûment formé et encadré.

« L’OACIQ a soulevé à maintes reprises cette confusion au gouvernement, notamment en démontrant le nombre grandissant de plaintes de consommateurs reçues à l’OACIQ en regard de problèmes encourus ou du nombre important de recours devant les tribunaux suivant l’octroi de services à une entreprise d’assistance, insiste Mme Lindsay. Malgré cela, nous sommes contraints de constater que cette obligation n’est pas encore exigée. Ceci a donc pour effet que plusieurs consommateurs n’effectuent pas un choix éclairé lorsqu’ils décident de vendre ou d’acheter une maison. »

L’Organisme prend cependant note qu’un mandat en ce sens a été donné à la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault. Il appelle le ministère à agir rapidement dans ce dossier et il offre son entière collaboration.