Primeur : bras de fer juridique entre la CSF et la CIBC

La Chambre de la sécurité financière est engagée dans une partie de bars de fer juridique avec la CIBC et sa filiale Placements CIBC, a appris Conseiller.ca. Dans une requête d’injonction déposée devant la Cour supérieure, la syndique de la Chambre dénonce le refus systématique et répété de l’institution financière de lui fournir les renseignements qu’elle estime essentiels dans l’analyse du dossier de congédiement des représentants en épargne collective à l’emploi de la CIBC. La Banque appuie son refus d’obtempérer sur sa juridiction fédérale.

Allons-nous vers un processus disciplinaire à deux vitesses avec, d’un côté, les représentants des grandes institutions financières et, de l’autre, les conseillers indépendants? Dans sa demande d’une injonction permanente déposée devant la Cour supérieure en février dernier la syndique de la Chambre de sécurité financière, Me Caroline Champagne, évoque huit dossiers de congédiement de représentants alors à l’emploi de Placements CIBC survenu entre octobre 2009 et août 2011.

Au soutien de sa requête, la Chambre rappelle le mécanisme applicable. «Lorsqu’une banque congédie pour cause un de ses employés qui est un représentant en épargne collective, le courtier auquel est rattaché ce représentant doit dénoncer ce congédiement par le biais d’une inscription dans la Base de données nationale d’inscriptions.» La syndique de la Chambre en est alors informée «et elle est entre autre appelée à se demander si les motifs de ce congédiement mettent en cause un manquement à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, à la Loi sur les valeurs mobilières ou à l’un de leurs règlements».

La syndique dénonce le refus de la Banque CIBC et de Placements CIBC de lui remettre les documents et renseignements pertinents qui devraient lui permettre d’enquêter au sujet d’actes répréhensibles commis par leurs employés «et, le cas échéant, de déposer des plaintes devant le comité de discipline de la Chambre afin d’assurer la protection du public».

Dans tous les cas, la directrice du département de la conformité de Placements CIBC, Susan Holden, invoque la confidentialité des renseignements et documents demandés «parce qu’ils ne concernent pas des clients de Placements CIBC ou des fonds communs, mais des clients de la CIBC».

Dans un dossier, la directrice ajoute que les fautes reprochées ont été commises à titre d’employés de la CIBC. Qu’elles ne concernent pas des activités ou des comptes de sa filiale en fonds d’investissement, Placements CIBC ou ses clients. La directrice de la conformité a également souligné que ces personnes étaient des employés de la CIBC et qu’elles détenaient leur permis par l’intermédiaire de Placements CIBC. «CIBC et Placements CIBC sont deux entités distinctes (…) Nous avons remis à la Chambre toute l’information que Placements CIBC détenait relative à ses inscriptions en valeurs mobilières», a-t-elle soutenu, en substance.

Mme Holden a répété que les enquêtes internes avaient été menées par la CIBC et qu’elles visaient des employés de la CIBC. Le tout est donc soumis aux règles de confidentialité gouvernant la CIBC.

La Chambre a proposé que «s’il s’avérait que le congédiement concerne seulement le non respect de procédures internes qui ne sont aucunement liées aux obligations déontologiques du représentant et qui ne dénotent pas un manque de probité, d’intégrité ou d‘honnêteté, la demanderesse fermerait son dossier d’enquête.» Selon la requête en injonction, cette proposition a été accueillie par une fin de non recevoir.

La Chambre entend faire reconnaître les pouvoirs d’enquête de la syndique. Elle souligne, notamment, que la Cour suprême a reconnu à plus d’une reprise que «les syndiques jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du système disciplinaire mis en place par le législateur québécois pour assurer la protection du public».

Consultez la requête d’injonction dont Conseiller.ca a obtenu copie.

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