Quand et comment rédiger un testament?

M^e Maxime Alepin« Quand et comment rédiger un testament afin de décider de la dévolution de ses biens avant l’étape inévitable? », demande Gilbert Sreih, premier vice-président, conseiller en placement, directeur de succursale, CIBC Wood Gundy.

Tout d’abord, merci de votre question très pertinente, monsieur Sreih.

Le testament est un document ayant pour but de prévoir à qui et comment seront répartis ses biens au moment de son décès. Dans l’éventualité où une personne décède sans avoir prévu à quel proche iront ses avoirs, le droit civil québécois le dictera.

QUAND?

Le moment où l’on choisit de rédiger un testament est à la discrétion de chacun. Il n’y a pas d’âge minimal ou maximal, même les mineurs peuvent tester à certaines conditions.

En pratique, les particuliers décident de rédiger un testament lorsqu’ils débutent une vie familiale, quand ils démarrent une entreprise, lorsqu’ils commencent à accumuler des actifs, etc.

Par ailleurs, ce n’est pas obligatoire : il s’agit plutôt d’une liberté (la liberté de tester) permettant de décider à qui iront ses biens en priorité par rapport à ce qui est prévu par la loi.

« AB INTESTAT »

Cette expression fait référence aux successions pour lesquelles aucun testament n’a été rédigé et où la loi dicte la répartition des biens du défunt.

Dans cette circonstance, le Code civil du Québec prévoit que les enfants (appelés descendants), le conjoint uni civilement ou marié et les parents (appelés ascendants) ou les frères et sœurs ou cousins, neveux et nièces (appelés les collatéraux) hériteront des biens du défunt, selon un certain ordre de priorité et d’exclusions de certains degrés au profit d’autres degrés. La part à laquelle chacun aura droit dans l’héritage est déterminée par le Code civil du Québec.

En l’absence d’un testament qui les mentionne expressément, il est important de comprendre que les conjoints de fait n’héritent de rien, même s’ils faisaient vie commune avec le défunt depuis plusieurs années au moment du décès et même si des enfants sont nés de leur union.

TROIS FORMES

Il existe trois formes de testaments : olographe, devant témoins et notarié.

Le testament olographe est fait sans trop de formalités, sinon qu’il doit être manuscrit et signé par le testateur (l’auteur du testament).

Le testament devant témoins peut être rédigé par une autre personne que le testateur ou même par un moyen mécanique et doit être signé par ledit testateur ainsi que par deux témoins.

Il est important de préciser que les deux formes de testaments ci-haut mentionnés nécessitent après le décès du testateur d’être vérifiés par la cour, ce qui peut retarder le début des démarches de règlement de la succession de plusieurs semaines sinon plusieurs mois, contrairement au testament notarié.

Le testament notarié est signé devant notaire avec un témoin. Il nécessite plus de formalités, est plus coûteux, mais permet généralement d’éviter des litiges au moment du décès. En effet, le notaire est un officier de justice qui a pour mission, dans la rédaction de ses actes, de vérifier certaines questions dont la capacité du testateur et son aptitude à comprendre le contenu du testament.

Sans oublier que le testament notarié est moins difficile à retrouver au moment opportun, compte tenu qu’il doit être reçu en minute par le notaire (le notaire conserve un exemplaire) et que son existence fait l’objet d’un enregistrement au registre des testaments de la Chambre des notaires.

À noter que les testaments préparés par les avocats sont également enregistrés au registre des testaments du Barreau du Québec et qu’un exemplaire original est conservé par eux. Par contre, puisque ces testaments sont des testaments devant témoins, ils doivent faire l’objet d’une vérification par la cour.

Pour toute question quant à ce qui précède ou concernant d’autres sujets pour la prochaine parution de la chronique « Un avocat vous répond », n’hésitez pas à me contacter au m.alepin@alepin.com.

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Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

• Ce texte est paru dans l’édition de février 2015 de Conseiller. Pour télécharger le PDF, cliquez ici. Cliquez ici pour consulter l’ensemble du numéro.