Québec propose de dépoussiérer la LDPSF

Le Ministère des Finances du Québec a déposé vendredi le Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), qui propose notamment d’alléger le fardeau réglementaire des représentants et de mieux indemniser les investisseurs floués.

Adoptée en 1998, la LDPSF visait à «mettre en place un nouveau cadre concurrentiel, moderne et équitable pour assurer une offre diversifiée de produits et de services financiers», rappelle le Ministère.

Elle devait en outre «simplifier le cadre réglementaire et n’imposer que le fardeau strictement nécessaire, de façon à permettre un fonctionnement efficace de l’industrie des services financiers et, en particulier, du secteur de l’assurance», le tout en protégeant davantage les consommateurs.

LA LOI DOIT ÊTRE MODERNISÉE

Or, si la loi actuelle «a atteint son objectif de protection du public, une modernisation s’avère néanmoins souhaitable pour suivre l’évolution du marché», peut-on lire dans le rapport, qui précise que «la surveillance des intermédiaires pourrait aussi être simplifiée».

Une opinion que partage le président de l’Association des professionnels en services financiers Flavio Vani, qui appuie les conclusions du Rapport. «C’est difficile de se baser sur une loi qui date de plus de 15 ans. La loi contient beaucoup de doublons, et elle doit être simplifiée», indique-t-il.

Le Mouvement Desjardins, qui dit «accueillir favorablement» le Rapport, a aussi réagi en ce sens, indiquant par voie de communiqué que «si globalement, la LDPSF a atteint son but, le contexte dans lequel évolue l’industrie des services financiers a, pour sa part, profondément changé depuis les 15 dernières années, en raison notamment de la popularité grandissante du commerce en ligne».

L’Autorité des marchés financiers «accueille avec satisfaction la publication de ce rapport» et concède que plusieurs «questions importantes et pertinentes sont désormais soumises à l’industrie», a fait savoir le porte-parole Sylvain Théberge dans un échange de courriels.

Questionné à propos du rôle que l’AMF entend jouer dans la suite des choses, M. Théberge indique «qu’il reviendra ultimement au gouvernement de déterminer des suites à donner sur les résultats de cette consultation».

La Chambre de la sécurité financière n’avait toujours pas terminé son analyse du rapport hier, et devrait réagir au cours de la journée, a fait savoir la porte-parole Julie Chevrette.

UN DOUBLE ENCADREMENT JUGÉ ENCOMBRANT

Le rapport soulève aussi une question primordiale : «le double encadrement fait naître une certaine confusion», voire «une possible incohérence» concernant la responsabilité du cabinet et du représentant ainsi que «du comportement que chacun doit adopter».

La raison? «Comme le cabinet est responsable des actes de ses représentants, il en découle qu’il doit pouvoir leur imposer des pratiques et des politiques. On peut alors se retrouver dans une situation où ces pratiques ou politiques contreviennent à son code de déontologie.»

Pour Flavio Vani, il ne fait aucun doute que la pression doit être allégée sur les épaules des représentants autonomes. «Nous ne faisons pas le même travail qu’un employé de banque ou de cabinet! La meilleure idée, ce serait d’avoir un ordre professionnel pour les représentants autonomes», clame-t-il. D’ailleurs, l’APCSF entend bien élaborer un mémoire «étoffé» auquel tous les membres de l’industrie sont invités à participer. Le ministère des Finances recueillera les mémoires et suggestions jusqu’au 11 septembre.

Les effets du double encadrement

• Un plus grand fardeau sur les plans réglementaire et pécuniaire pour les professionnels de l’industrie;
• Des dédoublements dans les champs de compétence des organismes d’encadrement;
• L’obligation pour les institutions financières et les cabinets de faire affaire avec plusieurs organismes de surveillance;
• Une certaine confusion chez le consommateur par rapport au rôle de chaque entité réglementaire;
• Une harmonisation du secteur du courtage en épargne collective difficile à compléter avec le reste du Canada.

MIEUX INDEMNISER LES VICTIMES

Pour sauvegarder la confiance des consommateurs, le rapport préconise par ailleurs une remise à plat du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) destiné à compenser les pertes des clients arnaqués par des représentants. «La principale problématique relative au FISF découle du fait que celui-ci ne couvre que les agissements qui se situent dans les limites permises par le certificat ou l’inscription de l’intermédiaire qui a agi frauduleusement», peut-on notamment y lire.

Résultat : le consommateur se retrouve avec «un fardeau énorme sur les épaules», d’autant plus que «le monde de la finance est en constante évolution et que les produits sont de plus en plus nombreux et complexes», ce qui fait qu’il «peut éprouver certaines difficultés à cerner avec justesse les produits et services que l’intermédiaire est, dans les faits, autorisé à lui offrir».

En conséquence, le ministère recommande de prévoir qu’il «puisse être indemnisé lorsqu’il est victime d’une fraude commise par un représentant certifié, même si la réclamation concerne la vente de produits que le représentant n’était pas autorisé à offrir».

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