Radié six mois pour avoir servi de prête-nom

Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a ordonné la radiation temporaire de Yvon Ducharme pour une durée de six mois, a annoncé mardi la CSF.

Le conseiller (certificat no 111019) a été reconnu coupable de trois des quatre types d’infractions qui lui étaient reprochés et de 26 des 38 chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire. Concrètement, le comité a statué qu’il avait bien agi comme prête-nom pour Pierre Nadeau, un représentant inactif faisant l’objet d’une plainte disciplinaire pour avoir nui au travail du syndic de la Chambre, (chefs 1, 4, 7, 10, 13, 14, 21, 24, 28, 33 et 36 – infraction de type 1).

De même, Yvon Ducharme a été trouvé coupable d’avoir permis à ce dernier d’opérer auprès de clients comme conseiller en sécurité financière sans être dûment inscrit (chefs 2, 5, 8, 11, 15, 16, 22, 25, 29, 34 et 37 – infraction de type 2). Enfin, le comité a estimé qu’il avait faussement certifié avoir remis à un investisseur une copie de l’aperçu du fonds et autres documents mentionnés dans le formulaire d’investissement (chefs 19, 20, 27 et 31 – infraction de type 4).

ABSENCE D’ANTÉCÉDENTS DISCIPLINAIRES

Les faits reprochés se sont tous déroulés à Repentigny entre décembre 2009 et décembre 2012. Dans cette ville située dans Lanaudière, le conseiller a par exemple agi comme prête-nom pour Pierre Nadeau en indiquant faussement à un assureur avoir agi comme conseiller en sécurité financière d’un client lors de sa souscription d’une police pour un montant de 50 000 dollars, et en signant un formulaire à ce titre, contrevenant ainsi à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et au Code de déontologie de la CSF.

L’intimé a ensuite récidivé avec d’autres consommateurs, notamment dans le cas d’adhésion à des régimes d’épargne-retraite, dans le cas de comptes de retraite immobilisés, de versements à un fonds et d’ouverture d’un compte d’épargne libre d’impôt, enfreignant à plusieurs reprises la LDPSF et le Code de déontologie de la Chambre. Une autre fois, il a aussi faussement certifié avoir vérifié l’identité et la date de naissance de la personne qui avait apposé sa signature en tant qu’investisseur sur un contrat.

Pour sa défense, Yvon Ducharme a notamment argué du fait qu’il était aujourd’hui âgé de 64 ans et que, depuis 32 ans qu’il exerçait sans interruption le métier de conseiller en sécurité financière et était inscrit à titre de représentant en assurance de personnes, aucun de ses clients ne s’était jamais plaint de la qualité de ses prestations. Précisant qu’il était aujourd’hui divorcé et qu’il travaillait seul à partir de sa résidence, il a souligné avoir bâti sa clientèle au fil des ans grâce à ses références. Il a ajouté que, depuis le début de l’enquête le visant, il n’avait plus agi avec un professionnel ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire imposée par la CSF, et promis qu’il en serait de même à l’avenir.

« DES INFRACTIONS D’UNE GRAVITÉ INDÉNIABLE »

L’intimé a par ailleurs assuré qu’il n’a jamais été dans son intention d’enfreindre la loi et qu’il avait toujours agi afin de protéger l’intérêt de ses clients, exprimant au passage ses regrets concernant les faits qui lui étaient reprochés. Il a en outre expliqué que s’il faisait l’objet d’une radiation temporaire, il subirait une perte financière importante puisque ses clients en seraient informés, soulignant qu’il se retrouverait ainsi dans une situation financière précaire avec toutes les conséquences personnelles que cela implique. Enfin, il a insisté sur le fait qu’il était aujourd’hui rattaché au Groupe Horizon, mais que son statut risquait d’être modifié en fonction de la sanction qui lui serait infligée par le comité.

De son côté, la représentante de la Chambre a admis certaines circonstances atténuantes dans ce dossier, comme l’absence d’antécédent disciplinaire de la part de l’intimé et le fait que ses clients n’ont subi aucun préjudice financier, « bien qu’ils aient été à risque » d’en subir un. Mais elle a surtout mis en avant une série de facteurs aggravants, selon elle, dont « la gravité objective importante des infractions reprochées »; « la préméditation de l’intimé en ce que le stratagème mis en place (…) était bien réfléchi et concerté »; « la répétition des gestes reprochés ainsi que leur durée »; « le nombre de consommateurs visés, soit quatre »; et enfin « le préjudice causé à la profession et l’atteinte à l’intégrité et à la crédibilité de celle-ci ».

Soulignant lui aussi que « les infractions pour lesquelles l’intimé a été trouvé coupable sont d’une gravité objective indéniable », le comité de discipline a ajouté que celles-ci étaient d’autant plus préjudiciables à l’image de la profession que « permettre à un représentant ayant été radié de poursuivre ses activités professionnelles équivaut à faire fi du processus disciplinaire mis en place afin d’assurer la protection du public ». Pour toutes ces raisons, le comité a radié Yvon Ducharme pour six mois, en plus de lui imposer une réprimande et de le condamner à payer une amende de 5 000 dollars pour chacun des chefs d’infraction 19 et 31, soit un montant total à verser de 10 000 dollars.