Juge au tribunal
Photo : Andriy Popov / 123RF

Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation de Carole Couture pour une durée de deux mois, annonce la CSF.

Cette conseillère (certificat no 108320 – BDNI 1475221), détentrice d’un certificat en courtage en épargne collective, ainsi qu’en assurance des personnes et en régimes de rentes collectives, a plaidé coupable aux cinq chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire :

  • avoir signé, à titre de témoin, 18 formulaires hors de la présence de ses clients (deux chefs);
  • en avoir modifié 10 autres, soit en y insérant une page de signature provenant d’un autre formulaire, laissant ainsi croire à l’institution financière que le consommateur avait signé le document, soit en y transformant la date (un chef);
  • avoir fait signer en blanc sept formulaires à ses clients (deux chefs).

INFRACTIONS RÉPÉTÉES SUR 10 ANS

La CSF précise que les faits reprochés à Carole Couture, survenus à Montréal entre octobre 2005 et mai 2015, contreviennent à son code de déontologie, au Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières ainsi qu’à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Au titre des facteurs aggravants dans cette affaire, le procureur de la Chambre a notamment évoqué « la gravité objective indéniable des infractions, lesquelles sont au cœur même de l’exercice de la profession et portent atteinte à l’image de celle-ci ». Il a également estimé que la répétition et la durée (près de 10 ans) des infractions commises démontrait « une pratique malsaine ». En cumulant les cinq chefs d’accusation, 38 formulaires sont en effet en cause, impliquant au total 24 consommateurs.

En signant comme témoin de clients alors que ceux-ci étaient absents, Carole Couture a transmis de fausses informations à l’assureur, a également souligné le procureur de la CSF. De même, a-t-il ajouté, certains faits reprochés à l’intimée (au deuxième chef d’accusation) s’apparentent à une contrefaçon, puisque la conseillère a « modifié ou permis à un tiers de modifier 10 formulaires ». Ce faisant, l’institution financière concernée recevait de fausses informations. Conclusion du procureur : « Cette façon de procéder est une pratique dangereuse qui met en péril la protection du public. »

AUCUN PRÉJUDICE FINANCIER

Au titre des facteurs atténuants, le procureur de la CSF a admis que si l’intimée utilisait ce moyen « de façon systématique » pour « gagner du temps et donner le meilleur service à ses clients », elle n’était cependant « pas animée d’une intention malhonnête ou malveillante ». De plus, elle a pleinement collaboré à l’enquête, « agissant de façon transparente et reconnaissant ses fautes », n’a aucun antécédent disciplinaire et a exprimé des regrets sincères. Enfin, les consommateurs impliqués n’ont subi aucun préjudice financier.

Pour sa défense, Carole Couture a mis en avant le fait qu’elle avait simplement voulu satisfaire ses clients. Selon son procureur, la conseillère a été « consternée et humiliée en réalisant sa propre turpitude ». Et bien que la gravité objective des infractions commises soit indéniable, il a soutenu que celle-ci devait être tempérée en raison de l’absence de conséquences pour le public, l’intimée n’ayant pas agi dans la recherche d’un profit personnel.

« Même si la preuve n’a pas révélé une conduite malhonnête de la part de l’intimée, par leur signature sur un document en blanc, ses clients se trouvaient à valider des informations qu’ils n’avaient pas vues. Ce type d’infraction, qui va au cœur du travail du représentant, est de nature à discréditer la profession », rappelle le comité de discipline dans sa décision..

« MISE À RISQUE DES CLIENTS »

« Faire signer à ses clients des documents en blanc est une faute sérieuse, une pratique fautive et répréhensible, notamment parce qu’elle met en péril la protection du public. Elle met à risque le client, celui-ci se trouvant à approuver à l’avance des renseignements absents du document au moment où il le signe pouvant, dans certaines situations, lui causer préjudice ainsi qu’à l’institution financière concernée », poursuit le comité.

En procédant de la sorte, Carole Couture « a fait défaut d’agir de manière responsable, avec compétence et professionnalisme », conclut-il. Par conséquent, sa radiation pour une période de deux mois est justifiée, et l’intimée devra en outre payer les déboursés, conformément aux dispositions du Code des professions.