Taux prescrit : pas d’ajustement pour les anciens prêts

Depuis le début de l’année, les autorités fiscales ont revu à la hausse le taux d’intérêt prescrit, en raison de l’évolution des taux d’intérêt dans le marché. Malgré ces ajustements, les stratégies de fractionnement du revenu entre membres d’une même famille qui ont été conclues au moment où le prêt à taux prescrit était de 1 % demeurent valides.

C’est ce qu’est venu préciser l’avocate Hélène Marquis, directrice régionale, planification fiscale et successorale, Gestion privée CIBC, lors du Congrès annuel de l’Association de planification fiscale et financière (APFF) le 5 octobre à Montréal.

Ainsi, entre le 1^er juillet et le 30 septembre, le prêt à taux prescrit est passé de 1 à 2 %. Il a gagné encore une fois un point de pourcentage au 1^er octobre dernier, pour s’établir à 3 % au quatrième trimestre de 2022.

Bon nombre de conseillers se sont alors demandé si cela signifiait que les prêts entre conjoints effectués au taux prescrit devaient alors majorer leur taux utilisé, a signalé Hélène Marquis, lors du congrès. Réponse simple : non.

« Le taux d’intérêt en vigueur au moment de l’octroi du prêt reste en vigueur durant toute la vie du prêt à condition qu’il n’y ait pas de novation », lit-on dans la présentation d’Hélène Marquis.

Bien entendu, pour que le prêt à taux prescrit continue d’être valide, il faut que ses modalités soient respectées. Il faut notamment que « le montant des intérêts soit payé au plus tard 30 jours après la fin de l’année d’imposition précédente, soit le 30 janvier de l’année suivante et toutes les années subséquentes tant que le prêt est en vigueur. (Par.74.5(2) LIR) », peut-on y lire.

Les intérêts payés doivent être inclus dans le revenu imposable du prêteur et peuvent être déduits de celui de l’emprunteur à condition que cette somme ait été utilisée pour gagner un revenu d’entreprise ou de biens, précise le document d’Hélène Marquis.

STRATÉGIE ENCORE UTILE

Selon la situation du client, il existe encore une importante occasion de fractionnement du revenu avec le conjoint, le conjoint de fait, les enfants, les petits-enfants ou d’autres membres de famille, soulignait Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Gestion privée CIBC, en mai dernier.

« Le fractionnement du revenu consiste à transférer une partie du revenu d’un membre de la famille dont le revenu est élevé à un membre de la famille dont le revenu est plus faible. Comme le régime fiscal canadien est de nature progressive, le transfert du revenu à la personne qui se situe dans une tranche d’imposition inférieure pourrait permettre de réduire le fardeau fiscal de la famille », lit-on dans son texte.

Pour parvenir à cette stratégie, on peut utiliser les prêts à taux prescrit pour aider à financer les dépenses d’enfants mineurs, comme les frais associés à la fréquentation d’une école privée et aux activités extrascolaires, en faisant un prêt à taux prescrit à une fiducie familiale et en désignant les enfants mineurs comme bénéficiaires.

« Les règles d’attribution contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu empêchent certains types de fractionnement du revenu puisqu’elles prévoient normalement que tout revenu ou gain tiré de fonds transférés ou donnés à un membre de la famille doit être « réattribué » à l’auteur du transfert. Cela dit, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une exception à cette règle lorsque les fonds sont prêtés, plutôt que donnés, au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt est initialement consenti et que l’intérêt est payé annuellement, dans les 30 jours suivant la fin de l’année », lit-on dans la note de Jamie Golombek.