Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) viennent de lancer une consultation sur les règles de transparence de l’information après les opérations sur les titres de créance publics et privés.

Dans un avis diffusé jeudi, les ACVM indiquent que cette consultation porte sur des modifications qu’elles entendent apporter au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché ainsi qu’à l’Instruction générale relative au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché.

Selon les Autorités, ce projet vise à « introduire des règles de transparence de l’information après les opérations sur les titres de créance publics ». Il prévoit en outre d’étendre les règles de transparence sur les titres de créance privés et d’harmoniser les régimes de transparence de l’information après les opérations pour ces deux catégories de titres.

FORMATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL

Le projet de cadre relatif aux titres de créance publics a été élaboré avec l’aide d’un groupe de travail composé du personnel de la Banque du Canada, du ministère des Finances du Canada et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Il serait institué en vertu du projet de modification. Une agence de traitement de l’information serait par ailleurs nommée pour les titres de créance publics et serait chargée d’établir les règles.

D’après le projet, toute personne exécutant des opérations sur des titres de créance publics devrait fournir à l’agence de traitement de l’information sur ces opérations. De même, les courtiers, les intermédiaires entre courtiers sur obligations et les banques de l’annexe I, II et III seraient tenus de déclarer à l’agence des informations sur les opérations qu’ils ont exécutées sur des titres de créance publics.

Dans le même ordre d’idées, la proposition concernant les titres de créance privés étendrait la portée actuelle des dispositions en matière de transparence relatives aux titres de créance privés. L’objectif visé est d’obliger toute personne exécutant des opérations sur ce type de titres à fournir à une agence de traitement de l’information des informations au sujet de ces opérations. L’obligation de transparence de l’information après les opérations sur les titres de créance privés ne s’appliquerait donc plus uniquement aux courtiers, aux intermédiaires entre courtiers sur obligations et aux marchés, et engloberait ainsi les banques de l’annexe I, II et III.

« LA TRANSPARENCE CONTRIBUE À L’ÉQUITÉ »

« La transparence obligatoire des marchés de titres de créance aide les investisseurs à prendre des décisions d’opérations éclairées et contribue grandement à l’équité et à l’efficience des marchés des capitaux », estime Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Les ACVM annoncent par ailleurs avoir proposé que le mandat de l’OCRVM, à titre d’agence de traitement de l’information pour les titres de créance privés, soit étendu aux titres de créance publics.

Dans un communiqué également publié jeudi, l’Organisme affirme que la décision de rendre obligatoire la déclaration des opérations effectuées sur les titres de créance publics représente une bonne nouvelle, puisque cela lui permettra d’« améliorer la transparence des marchés des titres de créance grâce à son rôle élargi en tant qu’agence de traitement de l’information », et ce, « sans dédoublement des coûts et des tâches ». Rappelant que, depuis juillet 2017, l’organisme diffuse déjà les données portant sur l’ensemble des opérations que ses courtiers membres effectuent sur les titres de créance privés deux jours après leur exécution, l’OCRCVM juge que « la diffusion de renseignements gratuits et détaillés sur les opérations effectuées sur les titres de créance améliorera les décisions de placement de tous les participants aux marchés ».

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