Trois mois de prison pour un ex-représentant

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La Cour du Québec a entériné l’entente intervenue entre les parties au terme d’une poursuite pénale intentée en 2016 par l’Autorité des marchés financiers contre Gilles Payette, a annoncé mardi l’AMF.

Ce jugement a été rendu le 27 mars dernier dans le district judiciaire de Joliette après que l’intimé a plaidé coupable à 23 chefs d’accusation de placement sans prospectus et à 21 chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs.

Il a admis les faits révélés par l’enquête de l’Autorité démontrant qu’il avait sollicité des investisseurs afin de financer trois projets d’investissement liés aux sociétés Réseau Impact, E-KONO et Reddentes/IdCentury, dont il était le seul actionnaire et administrateur.

DÉPENSES PERSONNELLES

Inscrit auprès de l’AMF à titre de représentant de courtier en épargne collective, en assurance de personnes et en assurance collective entre octobre 1999 et mai 2006, Gilles Payette a reconnu avoir amené 19 personnes à investir la somme totale de 397 000 dollars dans ces trois sociétés de placements lui appartenant, entre 2009 et 2014. Alors que les investisseurs ont tout perdu, l’ex-représentant avait déposé une partie de ces montants dans ses comptes bancaires en vue de les utiliser à des fins personnelles, le tout en contravention de la Loi sur les valeurs mobilières.

Au moment des faits reprochés, Gilles Payette n’était pas inscrit auprès de l’AMF à titre de conseiller ou de courtier en valeurs mobilières. De plus, les trois sociétés au moyen desquelles il réalisait ses activités de placement n’avaient pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité ni bénéficié d’une dispense.

Soulignant que les connaissances en matière de placements de l’intimé et « la longue période pendant laquelle il a tiré profit des investisseurs » constituaient des éléments aggravants, la Cour a également admis que « sa reconnaissance du caractère fautif de ses gestes et son acceptation de la peine envisagée » constituaient autant d’éléments atténuants.

TROIS FOIS L’AMENDE MINIMALE

Dans cette affaire, les investisseurs ont essuyé collectivement une perte sèche de 397 000 dollars et l’enquête a montré qu’« une portion substantielle » de cette somme a été détournée au profit de l’ex-représentant, a toutefois ajouté le tribunal. En conséquence, le juge lui a imposé des pénalités représentant trois fois l’amende minimale sur chacun des 44 chefs d’accusation, pour un total de 480 000 dollars, en plus de lui infliger une peine d’emprisonnement de 90 jours.

L’AMF souligne qu’il ne faut pas confondre l’intimé Gilles Payette avec Gilles Payette détenteur du certificat no 145971 dans la discipline de l’assurance de dommages des particuliers (courtiers) et exerçant ses activités auprès du cabinet Arthur Malouin.