Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné une entente conclue entre l’Autorité des marchés financiers (AMF), Assurances M. Lagrange et Jonathan Laurin, le dirigeant responsable de ce cabinet d’assurance de personnes.

L’entente prévoit l’imposition d’une pénalité administrative de 27 500 $ à Assurances M. Lagrange et une autre de 7 500 $ à Jonathan Laurin.

COLLABORATION DU CABINET ET DU CONSEILLER

Assurances M. Lagrange s’engage aussi à « mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que les représentants qui y sont rattachés respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements, notamment en ce qui a trait à l’analyse de besoins financiers, au document d’information sur les produits offerts et à la procédure de remplacement de polices d’assurance », précise l’Autorité.

De son côté, Jonathan Laurin s’engage à « ne plus agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable d’Assurances M. Lagrange inc. ou de tout autre cabinet et de ne plus agir à titre de superviseur d’un autre représentant, et ce, pour une période de trois ans », souligne l’Autorité, en ajoutant que le certificat du conseiller est assorti à cet engagement.

Le TMF a reconnu la collaboration du cabinet et de son dirigeant avec l’Autorité pour trouver « un règlement à la présente affaire qui assure une protection adéquate au public investisseur et le maintien de l’intégrité de la place financière », indique le TMF dans sa décision.

DÉFAUT AUX DEVOIRS DE SUPERVISION

Cette entente clôt une procédure entamée après une inspection menée en mai 2016 par l’Autorité. Celle-ci avait constaté des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à des règlements en découlant. Ces manquements concernaient les activités du cabinet en assurance de personnes durant la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Le cabinet et son dirigeant avaient admis avoir fait défaut de s’acquitter de leurs devoirs de supervision, « puisqu’ils n’ont pas effectué de réelles vérifications de leurs représentants », indique la décision du TMF.

L’Autorité avait transmis à Jonathan Laurin des avis de « défaut de produire la divulgation relative à une condition de supervision ». Celui-ci n’avait pas donné suite à des demandes de l’Autorité, ou avait donné des informations fausses ou erronées.

DOSSIERS EN DÉSORDRE

L’Autorité avait également observé des manquements notamment dans les analyses de besoins financiers, des fonds distincts, de la procédure de remplacement des polices et de la politique de traitement des plaintes et de règlement des différends.

Le désordre des dossiers allait de pair avec leur tenue non conforme à la réglementation applicable, poursuit l’Autorité, qui avait aussi observé « l’absence au cabinet intimé de politique de traitement des plaintes, de plan de continuité et de programme de conformité CANAFE, tel que la loi l’exige ».

Le 13 juillet 2017, ces manquements avaient conduit l’Autorité à demander au TMF d’imposer une pénalité administrative, l’interdiction d’agir à titre d’administrateur ou dirigeant, de nomination d’un dirigeant responsable ou d’un chef de la conformité, de suspension d’inscription, de conditions à l’inscription, de mesure de redressement et de mesure propre au respect de la loi.

C’est finalement une entente qui met fin à l’affaire.