Un changement à la Loi de l’impôt sur le revenu

Le gouvernement fédéral ne considérera finalement pas les frais de gestion de placement payés à l’extérieur d’un régime enregistré comme un avantage au titre du régime, contrairement à ce qu’il annonçait en 2016.

La nouvelle réjouit l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), qui luttait contre cette définition du terme « avantage » depuis plus de deux ans. En novembre 2016, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait annoncé que le paiement de frais de gestion de placement à l’extérieur d’un régime enregistré constituait un « avantage ».

Les pourparlers se sont poursuivis avec les parties prenantes externes, dont l’IFIC, jusqu’à ce que le gouvernement renonce à mettre en œuvre cette nouvelle définition.

BONNE NOUVELLE POUR LES INVESTISSEURS

La prochaine mise à jour du paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précisera donc clairement que les frais de gestion de placement payés à l’extérieur d’un régime enregistré ne constituent pas un avantage au titre du régime.

« Nous sommes heureux que le gouvernement ait reconnu que le paiement de frais de placement à l’extérieur d’un régime enregistré ne donne pas lieu à un avantage motivé par des considérations fiscales, a affirmé Minal Upadhyaya, vice-présidente, politiques de l’IFIC, par voie de communiqué. Cette avancée aura une incidence positive sur les investisseurs, qui ne seront pas assujettis à des pénalités lorsqu’ils concluront de tels engagements. »

Rappelons que l’IFIC regroupe 150 entreprises, dont des gestionnaires et des distributeurs de fonds ainsi que des entreprises de services.