Un placement immobilier qui tourne mal

Une entente visant au règlement du dossier est intervenue entre Marie-France Dayan et l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Selon les termes de cette entente, Marie-France Dayan a plaidé coupable à quatre chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et à quatre chefs de placement sans prospectus pour des infractions commises en 2007 alors qu’elle agissait pour le compte du promoteur immobilier Loftboutiques Développement International.

Ce jugement fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité en 2014 contre Marie-France Dayan pour des infractions commises alors qu’elle était dirigeante et administratrice de l’entreprise PI Global Properties et qu’elle n’était pas inscrite à titre de courtier en valeurs.

Après avoir pris en considération le plaidoyer de culpabilité, le juge Leblond a imposé à celle-ci des amendes de 3 000 $ par chef d’exercice illégal et de 5 000 $ par chef de placement sans prospectus.

Selon les représentations effectuées au Tribunal par l’Autorité, Marie-France Dayan a sollicité des investisseurs afin de leur proposer et recommander l’acquisition, à titre d’investissement, d’une unité immobilière dans un projet d’hôtel mis sur pied par la compagnie Loftboutiques Développement International.

Au moins sept investisseurs ont signé des promesses d’achat pour se porter acquéreurs et ont versé 10 % du prix d’achat à la signature du contrat. Toutefois, le projet n’a pas été mené à terme et les investisseurs n’ont pas pu être remboursés à la suite de la faillite de la compagnie Loftboutiques Développement International.