Un rapport d’inspection plutôt favorable pour l’OCRCVM

Par La rédaction | 30 avril 2018 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Hormis deux problèmes corrigés rapidement, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a passé avec succès sa plus récente inspection réalisée par des autorités de réglementation des valeurs mobilières.

Du 1er août 2016 au 31 août 2017, les autorités de reconnaissance, dont l’Autorité des marchés financiers, ont analysé certains processus de l’OCRCVM relativement à la conformité des finances et des opérations, la gouvernance, la gestion du risque et les opérations financières.

L’objectif était d’« évaluer si certains processus réglementaires clés étaient efficaces et efficients et appliqués de manière cohérente et équitable, et si l’OCRCVM respectait les conditions des décisions de reconnaissance », peut-on lire dans le rapport d’inspection publié récemment.

Force est de constater que l’organisme canadien a passé son examen haut la main. L’inspection n’a révélé que deux lacunes, l’une jugée de priorité moyenne et l’autre, qui ne concerne que le Québec, de priorité faible. Les deux ont déjà été corrigées.

PLUS DE CLARTÉ DU CÔTÉ DU FONDS GREVÉ D’AFFECTATIONS

La première lacune concernait la gouvernance. Plus précisément, les inspecteurs se sont inquiétés d’un processus d’approbation interne de l’utilisation de sommes provenant du fonds grevé d’affectations, jugé incomplet.

Ce fonds est réservé au règlement des coûts de l’administration des formations d’instruction, du développement de systèmes ou des autres investissements non récurrents nécessaires au traitement des nouveaux enjeux réglementaires, de la sensibilisation des participants au marché des valeurs mobilières et des membres du public ou à d’autres fins autorisées aux termes des décisions de reconnaissance.

Toute utilisation d’une somme tirée de ce fonds doit être approuvée par le comité de gouvernance de l’OCRCVM. Pendant la période d’inspection, une proposition écrite recommandant d’approuver le financement d’un projet au moyen du fonds a été déposée. La direction appuyait cette demande, mais la proposition écrite et le dossier de décision n’expliquaient pas sur quelle base elle s’était fondée pour démontrer que le projet répondait aux critères établis dans les décisions de reconnaissance. Rien, dans la politique relative à ce fonds, n’obligeait la direction à fournir une analyse détaillée au comité de gouvernance pour justifier une recommandation, ce qui pouvait favoriser une mauvaise décision.

Par ailleurs, la politique avait aussi été retirée par inadvertance du site Internet de l’OCRCVM, alors qu’elle doit s’y trouver. L’organisme a pris acte et modifié sa politique en novembre 2017 pour répondre aux exigences des inspecteurs, en plus de la remettre en ligne.

CONFORME AU DROIT QUÉBÉCOIS

Les inspecteurs se sont aussi adressés au Bureau de l’avocat général de l’OCRCVM pour mieux comprendre les procédures mises en place afin que l’organisme respecte les exigences juridiques propres au Québec. L’OCRCVM suit certaines procédures pour atténuer les risques de non-conformité à ces exigences :

  • le personnel du bureau de l’avocat général de l’OCRCVM et des avocats d’autres services sont abonnés à des sources d’information externes et reçoivent de la part de cabinets d’avocats des mises à jour sur les changements apportés aux exigences juridiques ou les nouvelles obligations susceptibles de toucher l’OCRCVM;
  • le personnel du bureau de l’avocat général effectue des analyses de contexte sur les mises à jour de la législation et de la réglementation;
  • le personnel du bureau de l’avocat général consulte, au besoin, des conseillers juridiques externes.

Toutefois, il n’existait pas de versions écrites officielles de ces procédures. Cela ouvrait la porte à une application incorrecte ou incohérente de ces contrôles de l’OCRCVM. Ces procédures ont donc été consignées par écrit.

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