Un titre qui porte atteinte à la réglementation

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a approuvé un quatrième titre de compétence pour l’utilisation du titre de « conseiller » dans le cadre du régime de protection des titres de la province – un nouveau titre qui comporte des exigences similaires à celles des organismes d’autoréglementation.

L’ARSF a approuvé le titre de « conseiller en services financiers désigné » (designated financial services advisor ou DFSA) de l’Institut canadien des valeurs mobilières (ICVM) comme titre de compétence pour ceux qui veulent utiliser le titre de « conseiller » en Ontario.

Le titre a été officiellement lancé le 1^er septembre, l’ICVM affirmant qu’il s’appuie sur le Certificat en conseil en services financiers (Certificate in Financial Services Advice) existant. D’autres désignations ont déjà été approuvées dans le cadre du régime de l’Ontario (voir ci-dessous).

Les défenseurs des investisseurs ont qualifié le nouveau régime de titres de trompeur et d’« approbation automatique », tandis que l’ICVM affirme que le titre de DFSA place la barre plus haut pour le secteur.

Le site Web de l’ICVM indique que les exigences du DFSA comprennent la réussite du cours sur les fonds d’investissement au Canada ou du cours sur les valeurs mobilières canadiennes et l’obtention d’un permis de représentant en épargne collective ou de représentant en valeurs mobilières inscrit. Les deux cours sont offerts par l’ICVM.

En d’autres termes, les vendeurs inscrits auprès de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et les représentants inscrits auprès de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) peuvent aisément obtenir le nouveau titre de compétence.

Les exigences en matière de formation postérieure à l’obtention du permis de DFSA comprennent des cours du Certificat en conseils de services financiers de l’ICVM. Pour les conseillers de l’OCRCVM, l’exigence de formation après l’obtention du permis est le cours Wealth Management Essentials, déjà exigé par l’OCRCVM.

« Cette nouvelle désignation présente un cas inhabituel, car elle semble reposer essentiellement sur l’inscription d’une personne auprès de l’OCRCVM », note Julia Mackenzie, directrice des affaires publiques de l’OCRCVM, dans une déclaration envoyée par courriel à Advisor’s Edge. « Nous l’examinons de près », précise-t-elle.

« On a créé une désignation qui est presque une copie carbone parfaite des normes d’agrément et qui est en fait une approbation automatique », rapporte Jason Pereira, associé et conseiller principal chez Woodgate Financial, et président de l’Association canadienne de planification financière. Les conseillers « paient littéralement » pour leur titre, a-t-il ajouté. (Les frais de le DFSA ne sont pas encore affichés sur le site Web de l’ICVM).

Marie Muldowney, directrice générale de l’ICVM, a déclaré dans un courriel que le DFSA a pour but d’améliorer les conditions de travail des conseillers.

« Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les institutions financières à l’élaboration du DFSA, afin qu’il réponde aux exigences de l’ARSF, qu’elle minimise le fardeau réglementaire, qu’elle relève la barre pour les conseillers tout en étant efficace et rentable », assure-t-elle.

L’ICVM offre le Certificat en conseil en services financiers depuis plus de dix ans et la plupart des banques canadiennes approuvent ce certificat pour leurs conseillers, rappelle-t-elle.

« En créant le titre de DFSA, nous avons tiré parti de l’ensemble des connaissances de ce certificat tout en ajoutant des exigences supplémentaires telles que l’adhésion à un code de déontologie sur une base annuelle et des exigences de formation continue. »

« Comment un titre de compétence qui reflète essentiellement les exigences d’enregistrement existantes, approuvé pour la protection des titres, protège-t-il les consommateurs ? Aucune valeur ajoutée », avance le défenseur des investisseurs Ken Kivenko, président de Kenmar Associates dans un courriel à Advisor’s Edge.

FAIR Canada a fait écho à ces sentiments.