Une demande de recours collectif vise l’OCRCVM

Par La rédaction | 20 Décembre 2016 | Dernière mise à jour le 16 août 2023
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Un consommateur québécois souhaite entamer une action collective contre l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), au motif que celui-ci a perdu les renseignements personnels d’entreprises établies au Québec.

Déposée devant la Cour supérieure de Montréal en novembre 2015, la demande émane de Danny Lamoureux, un résident de Granby, et demeure en attente d’approbation.

Ce psychoéducateur de 47 ans entend représenter « toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu leurs renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou l’un de ses employés en 2013 ».

MANQUE DE VIGILANCE?

Son objectif est d’intenter « une action en dommages et intérêts compensatoires, punitifs et exemplaires pour la perte en 2013 des renseignements personnels du requérant et des membres [du groupe] ».

La raison? Danny Lamoureux, qui avait placé toutes ses économies auprès d’un courtier de Valeurs mobilières Banque Laurentienne, estime que l’OCRCVM, « dont le mandat ultime est de voir à la protection du public investisseur », a failli à sa tâche et commis des « manquements graves ».

En février 2013, l’un des employés de l’organisme a en effet perdu dans le métro un appareil portable renfermant des renseignements personnels à son sujet, comprenant son nom, son adresse, sa date de naissance, le nom de son courtier et ses numéros de compte. L’Organisme a lui-même admis sa faute en avril 2013, annonçant que 52 000 clients de 32 firmes de courtage canadiennes étaient touchés. Sa présidente avait alors offert des excuses publiques.

Circonstance aggravante, selon M. Lamoureux : bien que l’OCRCVM prescrive deux niveaux de protection, l’appareil égaré n’a respecté que le premier (un mot de passe), et non le second (le chiffrement des données). Autrement dit, son propriétaire n’a pas suffisamment sécurisé les renseignements personnels qu’il contenait, soutient le requérant. Pire, après la perte de l’ordinateur, ni l’employé fautif ni l’organisme n’ont veillé à protéger les informations personnelles en question.

L’ANGOISSE DE PERDRE TOUTES SES ÉCONOMIES

Finalement, ce n’est qu’à la fin du mois d’avril 2013, soit plusieurs semaines après la disparition du portable, que Danny Lamoureux a reçu une lettre de l’OCRCVM lui indiquant qu’il y avait eu un problème avec ses données personnelles et que des mesures avaient été prises pour atténuer les dommages qu’il pourrait subir. Dans le même courrier, l’organisme détaillait les nombreuses démarches dont il devait s’acquitter pour se prémunir contre un éventuel vol d’identité. Cela lui a causé beaucoup d’anxiété car il a craint de perdre toutes ses économies, indique la demande déposée devant le tribunal.

Il s’est en outre inquiété du fait que l’ORCVM, dont il ne connaissait pas auparavant l’existence, ne s’engage pas formellement à le dédommager pour tous les dommages qu’il subissait et lui dise de s’en remette à Equifax pour tout régler.

Danny Lamoureux a contacté son courtier de Valeurs mobilières Banque Laurentienne, qui l’a rassuré en lui expliquant que dans les documents perdus ne figuraient que son adresse et son nom, ce qui s’est par la suite révélé inexact, peut-on lire dans le document.

Devant cette situation, et toujours très inquiet quant à sa situation financière, le psychoéducateur a communiqué directement avec l’ORCVM, dont un agent lui a à son tour affirmé que seuls son nom et son adresse pouvaient être perdus, qu’une note d’alerte avait été placée sur son compte et qu’il serait rapidement avisé de toute tentative de fraude, ce qui se révéla de nouveau inexact, indique la demande de recours collectif.

UNE HISTOIRE QUI N’EN FINIT PAS…

Près de deux ans plus tard, en avril 2015, M. Lamoureux a découvert en consultant son compte en ligne à la Caisse Populaire Desjardins que trois comptes avaient été ouverts à son insu, soit une carte de crédit Visa et deux ouvertures de financement auprès de Réno-Dépôt, sans qu’aucune alerte n’ait été déclenchée.

Après avoir parlé avec un représentant de la compagnie TransUnion, il a appris que, de novembre 2013 à avril 2015, des fraudeurs ont utilisé son nom pour ouvrir des comptes auprès de Capital One, Canadian Tire, la Banque de Montréal, la Banque TD et Visa, entre autres, ce qui le stressera encore davantage et l’obligera à entamer de nombreuses démarches pour obtenir de tous ces organismes des rapports de fraude et établir ainsi sa bonne foi, affirme-t-il dans sa requête.

Comme si cela ne suffisait pas, le service des fraudes de la Banque Royale a avisé Danny Lamoureux en juin 2015 que quelqu’un avait tenté d’obtenir une ligne de crédit à son nom. À la suite de quoi un représentant d’Equifax l’a informé à son tour que, depuis 2013, de nombreuses demandes de crédit ont été faites illégalement à son nom auprès de Best Buy, de la Banque Royale et de Sears, notamment.

C’est à ce moment-là qu’il a découvert que les fraudeurs disposaient, entre autres, de son numéro d’assurance sociale, de sa date de naissance, des nom et adresse de son employeur, de son numéro de permis de conduire, de son numéro d’assurance sociale et même de sa signature, autant d’informations qu’il avait fournies à son courtier lors de l’ouverture de son compte, décrit la demande de recours collectif.

Et la série ne s’arrête pas là, puisque l’infortuné résidant de Granby a reçu un appel de la Banque CIBC le mois suivant lui demandant s’il avait bien fait une demande de carte de crédit de 10 000 dollars, ce qui n’était pas le cas.

IL RÉCLAME 500 $ DE DOMMAGES PUNITIFS

Danny Lamoureux juge avoir subi un préjudice important par la faute de l’OCRCVM, qui « a fait preuve de grossière négligence dans sa méthode de conservation de ses renseignements personnels et [n’a pas su] mettre en place des mesures adéquates propres à limiter ses dommages ». Il estime aussi avoir perdu beaucoup de temps dans diverses démarches administratives, sans parler des frais occasionnés pour obtenir certains rapports concernant sa situation.

Il réclame aujourd’hui de l’Organisme « compensation pour les dommages subis », dont le montant serait déterminé par la Cour, ainsi que 500 dollars par membre du recours collectif « à titre de dommages punitifs et exemplaires. Son représentant, Me Louis Demers, demandera cette semaine à la Cour supérieure de Montréal d’accueillir favorablement sa demande d’intenter un recours collectif en dommages et intérêts.

Interrogé par Conseiller, le représentant de l’OCRCVM dans ce dossier s’est refusé à tout commentaire.

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