Une radiation permanente pour un conseiller

Par La rédaction | 6 avril 2021 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Juge donnant son verdict à la cour.
Photo : nejron / 123RF

Charlito Hael (certificat no 137973 / BDNI 1468871) a été radié de façon permanente par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF).

Ce dernier faisait face à 23 chefs d’infraction, soit :

  • Avoir accordé un rabais sur la prime contenue dans le contrat d’assurance maladie à l’insu de l’assureur (7 chefs)
  • S’être approprié des sommes confiées par ses clients pour le paiement de la prime des polices d’assurance (7 chefs)
  • De ne pas avoir payé la prime des polices causant ainsi un découvert d’assurance à l’assuré (8 chefs)
  • D’avoir dissimulé des informations (1 chef)

Les faits retenus à la charge de l’intimé se sont déroulés à Pierrefonds entre mai 2014 et avril 2017. Pendant cette période, l’intimé collectait des primes pour des polices d’assurance médicale. Il gardait les paiements pour lui-même tout en n’obtenant pas la couverture d’assurance promise en temps opportun (voire pas du tout), et en détournant les paiements de primes de ces clients, obtenus sur la base de sa fausse déclaration selon laquelle ils bénéficieraient d’une réduction de prime s’ils traitaient par son intermédiaire. Cela a créé des situations où les personnes assurées ont été privées de la couverture d’assurance médicale qui leur avait été promise par l’intimé. En tout, l’intimé a détourné un total de primes s’élevant à 15 965 $.

De plus, l’intimé a entravé l’enquête du syndic en dissimulant certaines informations pertinentes, soit en modifiant le contenu d’un document demandé par l’enquêteur.

Son stratagème a coûté très cher à ses clients. Dans un cas, le père « prétendument » assuré d’un client a été admis à l’Hôpital général juif et a finalement dû débourser plus de 30 000 $ de frais médicaux non couverts puisque l’intimé n’avait pas payé la prime à Manuvie, de sorte que la police n’est jamais entrée en vigueur. Ces frais médicaux ont finalement été défrayés par le fonds d’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers.

Pour les chefs 1 à 22, Charlito Hael a été radié de façon permanente. Pour le 23e chef d’accusation, l’intimé a été radié temporairement pour une période de 6 mois.

La rédaction