Vers un cadre harmonisé pour les offres publiques d’achat

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) se sont entendues et proposent une transformation importante du régime d’offres publiques d’achat (OPA).

« Le projet de modification vise à accorder plus de temps aux conseils d’administration des émetteurs visés pour réagir aux OPA hostiles tout en donnant aux actionnaires une plus grande latitude pour prendre des décisions délibérées, informées et concertées en réponse à des offres ».

C’est en ces termes que Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission, a commenté l’Avis 62-306 des ACVM sur les documents Le point sur le projet de Règlement 62-105 sur les régimes de droits des porteurs et Un regard différent sur l’intervention des autorités en valeurs mobilières dans les mesures de défense.

Après avoir examiné les commentaires reçus sur les deux propositions, les ACVM ont soumis une réglementation harmonisée s’appuyant sur une modification du régime des OPA actuel.

La proposition

Elles suggèrent que toutes les OPA ne faisant pas l’objet d’une dispense :

• soient subordonnées au dépôt minimal obligatoire de la majorité (plus de 50 %) de tous les titres visés en circulation (à l’exclusion des dépôts effectués par l’initiateur ou ses alliés);
• soient prolongées de dix jours par l’initiateur une fois que celui-ci a rempli la condition de dépôt minimal et qu’il annonce son intention de procéder immédiatement à la prise de livraison et au règlement des titres déposés en réponse à l’offre;
• demeurent ouvertes au moins 120 jours, sous réserve de la capacité du conseil d’administration de l’émetteur visé d’abréger la période minimale à pas moins de 35 jours dans certaines circonstances et selon certaines conditions.

Le texte complet du projet devrait être déposé au cours du premier trimestre de 2015.

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