L’AMF présente un mémoire au group d’experts fédéral sur la réglementation des valeurs mobilières

L’Autorité des marchés financiers a rendu public hier le mémoire qu’elle a soumis dans le cadre de la consultation menée par le Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Le mémoire, intitulé La mise en place d’une commission unique des valeurs mobilières : un projet inutile, prend position sur les principaux enjeux soulevés par la consultation.

Annoncée le 21 février dernier par le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, la création du Groupe d’experts présidé par Tom Hockin a fixé au 15 juillet 2008 la date limite pour déposer un mémoire.

L’encadrement actuel est adéquat L’Autorité estime adéquat l’encadrement actuel des valeurs mobilières. Le marché canadien est de petite taille à l’échelle internationale et il est composé d’entreprises réparties sur un immense territoire, qui présentent des besoins fort différents au plan régional et qui, dans une grande proportion, se financent localement.

Dans ce contexte, la présence de régulateurs provinciaux et territoriaux représente le modèle d’encadrement le plus approprié: ces régulateurs peuvent identifier et répondre aux besoins spécifiques des entreprises tout en recherchant une harmonisation de leur réglementation.

Le développement du régime de passeport, qui vise la mise en place d’un guichet unique permettant d’accéder aux marchés à l’échelle canadienne, constitue un exemple éloquent de cette capacité et de cette volonté d’harmonisation des réglementations et des processus.

La présence de régulateurs dans chaque province et territoire présente également un avantage pour la protection des consommateurs compte tenu de l’étendue du territoire canadien. En raison du caractère souvent local des activités en valeurs mobilières, la proximité du régulateur des marchés facilite le dépistage des pratiques frauduleuses.

L’AMF estime que la mise en place d’une commission unique doit reposer sur la démonstration que ce nouvel encadrement serait supérieur à ce qui existe. Or, selon l’Autorité, les arguments à l’appui du projet fédéral ne justifient en rien le changement de structure.

La position de l’Autorité rejoint le constat de plusieurs organismes internationaux qui concluent que la réglementation des valeurs mobilières au Canada est l’une des meilleures au monde. Dans ce contexte, l’AMF considère paradoxal que le gouvernement fédéral propose de remplacer un système qui répond aux besoins des entreprises canadiennes et des investisseurs et qui reçoit des louanges au plan international. Elle affirme que les critiques du gouvernement fédéral sur l’encadrement actuel ternissent l’image de l’industrie canadienne des valeurs mobilières à l’étranger et servent très mal les intérêts économiques du pays.

Le gouvernement fédéral devrait agir à l’intérieur de ses compétencesLe mémoire rappelle le vaste consensus canadien selon lequel l’un des principaux défis de l’encadrement des valeurs mobilières consiste à assurer une plus grande efficacité dans la répression des fraudes. Or, cette tâche relève de l’action concertée de plusieurs intervenants : les autorités de réglementation des valeurs mobilières, les organismes d’autoréglementation, les divers corps policiers et les procureurs généraux.

Ce travail requiert une collaboration étroite entre le gouvernement fédéral et les provinces. La responsabilité de la Gendarmerie Royale du Canada et l’application du Code criminel incombent au gouvernement fédéral. Ce dernier peut donc appuyer concrètement les efforts d’encadrement que réalisent les provinces et ce, en oeuvrant à l’intérieur de ses compétences et sans créer une commission unique. L’AMF considère que les autorités fédérales, provinciales et territoriales devraient collaborer étroitement afin : 1 – de sensibiliser davantage à l’importance de la répression des crimes économiques; 2 – d’améliorer l’efficacité des équipes d’enquêtes, tout particulièrement les Équipes intégrées – police des marchés financiers (EIPMF); 3 – d’améliorer les outils à la disposition des équipes d’enquêtes.

Le mémoire complet de l’AMF est accessible sur son site Web, à la section des Guides, rapports et autres documents sur l’encadrement du secteur financier.