Le Curateur public simplifie le mandat de protection

Le Curateur public du Québec vient de lancer une nouvelle édition simplifiée du mandat de protection, annonce l’organisme dans un communiqué publié hier.

Le guide et le formulaire de ce document qui a valeur juridique ont été entièrement repensés, « pour répondre davantage aux besoins des Québécois », leur faciliter la tâche et « les guider dans leur réflexion ». Le mandat est offert sans frais en ligne en version PDF, sur le site web du Curateur, ou en librairie au coût de 9,95 $.

« Nous voulons qu’il soit encore plus accessible à davantage de citoyens. En offrant un document plus simple, plus clair, nous souhaitons favoriser la réflexion de celui qui s’apprête à faire ce geste », commente dans le communiqué M^e Normand Jutras, curateur public du Québec.

« UN GESTE D’AMOUR ENVERS SES PROCHES »

Un sondage réalisé l’an dernier montre que neuf Québécois sur 10 souhaitent qu’un membre de leur famille soit là pour eux s’ils deviennent un jour inaptes, rappelle le Curateur public « C’est, à mon avis, un désir légitime, naturel. Rien ne vaut la présence d’un proche qui vous aime, qui vous connaît, sait ce qu’il en est de votre vécu, de vos goûts, de vos préférences », souligne Normand Jutras.

Celui-ci ajoute que le fait de remplir ce document représente « un véritable geste d’amour envers soi-même et ses proches ». L’intérêt? « C’est vous-même qui choisissez la personne qui s’occupera de vous et de vos biens advenant que vous deveniez inapte. Si vous n’avez pas de mandat, la décision sera prise par le tribunal, avec le concours de l’assemblée de parents et d’amis. Or, la personne qui sera ainsi désignée pourrait très bien ne pas correspondre au choix que vous auriez fait », insiste le dirigeant.

Et si Normand Jutras parle bien de « geste d’amour » à l’endroit de ses proches, c’est que le fait d’avoir rempli un mandat permet de leur « simplifier la vie ». « Vous leur éviterez ainsi de devoir procéder à l’ouverture d’un régime de protection, dans un contexte où vos proches ne connaissent pas vos volontés. Imaginez qu’un de vos proches devient inapte à la suite d’un AVC ou d’un accident. Il vous sera difficile de le soutenir sans savoir précisément ce qu’il aurait souhaité pour son hébergement, ses soins, ses finances. En revanche, avec un mandat, vous savez à quoi vous en tenir », détaille-t-il.

ET UN BON MOYEN D’ÉVITER DES ABUS FINANCIERS

Le Curateur public assure avoir maintes fois constaté que, lorsqu’il n’y a pas de mandat, « des tensions peuvent apparaître au sein de la famille, des désaccords, voire même de la discorde ». Autre avantage, et non des moindres, observe-t-il, le fait d’avoir signé un mandat « permet à une personne de garder le contrôle lorsqu’elle aura perdu le contrôle, d’où l’importance de bien choisir son mandataire, une personne en qui on a confiance ». Enfin, avoir un mandat « est l’un des meilleurs moyens de se protéger contre d’éventuels abus financiers ».

L’organisme a par ailleurs lancé hier « une campagne publicitaire numérique et interactive » en vue de « sensibiliser la population quant à la nécessité de remplir son mandat de protection » et de mettre fin à certaines idées reçues.

« Bien évidemment, personne ne souhaite s’imaginer être incapable de s’occuper de sa personne ou de ses biens. Mais l’inaptitude peut survenir n’importe quand, à n’importe quelle étape de la vie. D’où l’importance de choisir maintenant qui s’occupera de nous en cas d’inaptitude », conclut Normand Jutras.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Intitulé « mandat en prévision de l’inaptitude » lorsqu’il est entré en vigueur au Québec en 1990, cet outil juridique a été rebaptisé « mandat de protection » l’an dernier à l’occasion de la refonte du Code de procédure civile.

Il s’agit d’un document « dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité, alors qu’elle est apte, une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection et à l’administration de ses biens, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la rendrait inapte, l’inaptitude, au sens de la loi, étant l’incapacité pour une personne de prendre soin de sa personne ou de ses biens ».

Source : Curateur public du Québec.

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