Les ACVM publient leur rapport portant sur l’OCRCVM

Dans le but d’assurer le maintien des meilleures méthodes et pratiques, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le rapport d’inspection de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013.

Plus précisément, les objectifs de l’inspection étaient d’évaluer la conformité de l’OCRCVM aux conditions pertinentes de ses décisions de reconnaissance; d’évaluer l’efficacité de certains processus réglementaires; et d’établir si certains processus réglementaires clés étaient efficients, cohérents et appliqués de manière équitable.

Dans son rapport, le comité des ACVM aborde, entre autres, le délicat sujet de la perte de données, tel que vécu, en 2013, lors de la disparition d’un appareil portable appartenant à un représentant de l’OCRCVM et contenant des informations sensibles sur les entreprises et particuliers clients de courtiers membres. L’appareil n’ayant pu être retrouvé, l’OCRCVM a pris des mesures afin d’atténuer les dommages potentiels. Celles-ci ont été reconnues comme pertinentes par les ACVM et assorties de recommandations visant à diminuer les risques futurs à cet égard.

Constats

Au nombre des constatations, on recense celle portant sur le nombre de dossiers concernant la conduite sur les marchés. On apprend ainsi qu’au cours de la période d’inspection, le personnel des ACVM a noté ce qui suit :

• les dossiers concernant la conduite sur les marchés que le Service d’examen et d’analyse des opérations a soumis au Service des enquêtes présentaient un taux plus élevé de fermeture sans intervention (40 %) que les dossiers relatifs à la conduite des membres soumis par le Service d’évaluation des dossiers (30 %);

• dans un certain nombre de dossiers relatifs aux règles du marché échantillonnés que le Service des enquêtes a fermés sans qu’aucune mesure ne soit prise, il n’y avait aucune indication de travaux importants s’ajoutant à ceux du Service d’examen et d’analyse des opérations et aucune explication claire et par écrit du personnel du Service des enquêtes pour justifier la décision de ne pas exécuter de travaux supplémentaires;

• 25 % des dossiers ouverts par le Service des enquêtes se rapportaient aux règles du marché et 75 %, à la conduite des membres; parmi les dossiers qui ont donné lieu à des mesures disciplinaires, 12 % se rapportaient aux règles du marché et 88 %, à la conduite des membres;

• de plus, dans les dossiers relatifs aux règles du marché qui ont donné lieu à des mesures disciplinaires, les infractions aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) étaient très similaires, surtout lorsque la personne en cause était une personne physique, la majorité des dossiers concernant des allégations de saisie d’ordres visant à établir un cours acheteur factice à la clôture.

Lors de son évaluation, le personnel n’a trouvé aucune explication évidente de la proportion différente de dossiers relatifs aux règles du marché et de dossiers relatifs à la conduite des membres.

« Bien que les cadres supérieurs du Service de la mise en application soient conscients des proportions différentes, ils n’ont pas fourni au personnel une analyse générale avec documents à l’appui pouvant offrir une explication raisonnable », note le rapport.

De la pertinence des enquêtes

Une seconde constatation révèle que le comité des ACVM « craint que, dans certains cas, le personnel chargé des enquêtes de l’OCRCVM ait décidé de ne pas enquêter sur des allégations de placements qui ne conviennent pas au client ou d’opérations non autorisées » pour les motifs suivants :

• le manque de détails au dossier concernant les conversations entre le représentant inscrit (conseiller) et les clients;

• l’analyse incomplète effectuée par le personnel chargé des enquêtes pour déterminer si la société a efficacement supervisé ses conseillers (en leur donnant des indications sur les niveaux de risque des produits et en vérifiant si le niveau de tolérance au risque du client avait été rehaussé en fonction de ses nouveaux placements);

• l’évaluation de la gravité des manquements allégués sur le fondement de plaintes en bonne et due forme.

Le personnel des ACVM a pris acte des réponses offertes par l’OCRCVM et formulé ses attentes en regard de l’évaluation de l’efficacité :

• de la nouvelle politique détaillée visant à fournir les orientations appropriées pour aider le personnel du Service de la mise en application à s’assurer que tous les cas qui nécessitent une intervention sont repérés et pris en charge;

• de la méthode de sélection des dossiers fondée sur le risque mise à jour pour s’assurer que l’absence de plainte directement déposée ou de notes des conseillers ne soit pas le principal facteur justifiant la fermeture de certains dossiers.

À noter : l’inspection coordonnée a été menée par huit des autorités provinciales en valeurs mobilières qui reconnaissent l’OCRCVM, à savoir l’Alberta Securities Commission, l’Autorité des marchés financiers, la British Columbia Securities Commission, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, la Nova Scotia Securities Commission et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

Le rapport intégral peut être consulté ici.