Les contribuables québécois ont maintenant leur charte des droits

Le gouvernement québécois a dévoilé jeudi la première Charte des droits des contribuables et des mandataires de Revenu Québec. Il espère que ce nouvel outil permettra de rétablir un climat de confiance entre la population et l’administration fiscale.

« L’adoption de la charte des droits répond clairement à l’engagement de Revenu Québec de respecter les droits des contribuables et des mandataires, mais aussi de leur simplifier la vie », a soutenu lors de l’annonce le ministre des Finances Carlos Leitão.

La charte expose, dans un langage qui se veut le plus clair possible, les principaux droits des contribuables et des mandataires, de même que les engagements de Revenu Québec en matière d’équité, de confidentialité, d’accessibilité et d’exercice des droits. Elle détaille sept droits principaux : le droit d’être informé, d’être entendu, d’être traité avec impartialité, de recevoir un service de qualité, de voir ses renseignements confidentiels protégés, d’être représenté par la personne de son choix et de porter plainte.

Revenu Québec entend aussi mettre en place des mesures pour alléger le fardeau administratif des PME, tout en offrant des services adaptés à leurs besoins.

Le nouveau Bureau de la protection des droits de la clientèle a aussi été créé au sein de Revenu Québec afin de faire respecter cette charte. Il doit notamment s’assurer que chaque demande d’intervention est examinée objectivement et confidentiellement, que tous les droits ont été respectés et qu’une décision juste a été rendue. Après avoir étudié une plainte, le Bureau prendra fait et cause pour le citoyen s’il juge la plainte fondée. Sinon, il soutiendra la position de Revenu Québec.

« Au-delà de l’adoption d’une charte, il était primordial de créer le Bureau de la protection des droits de la clientèle, qui sera responsable d’en assurer le respect, fait remarquer le ministre. La confiance de la population envers l’administration fiscale est primordiale. L’adoption d’une charte des droits, avec une instance responsable d’en assurer son application, constitue un élément déterminant qui permettra à Revenu Québec de préserver ce lien de confiance. »

UNE RÉPONSE AUX CRITIQUES

Rappelons que cette initiative vise à répondre aux critiques virulentes à l’encontre de Revenu Québec contenues dans un rapport de Protecteur du citoyen déposé en 2015. La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, y relevait une augmentation du nombre de plaintes fondées, passé de 105 en 2013-2014 à 158 en 2014-2015, et dénonçait un durcissement de l’attitude de Revenu Québec face aux contribuables.

Comme le relevait Conseiller à l’époque, elle exigeait plusieurs changements :

• mettre fin à la judiciarisation inutile des désaccords;
• tenir compte de la portée des jugements antérieurs;
• cesser de léser injustement des citoyens en situation d’insolvabilité;
• apprécier la preuve à sa juste valeur;
• reconnaître ses erreurs et adopter une attitude de collaboration;
• prêter attention aux explications que fournissent les contribuables.

Le ministre des Finances avait rapidement exigé de Revenu Québec un plan d’action pour corriger ces lacunes, lequel a finalement été déposé en janvier 2016. Déjà, en septembre dernier, le Protecteur du citoyen saluait ces actions et soutenait constater sur le terrain des retombées positives de ce « changement de culture organisationnelle ».

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