L’OCRCVM dépose son rapport annuel sur les dispenses

L’OCRCVM vient de publier son rapport annuel sur les dispenses accordées ou non aux membres relativement au cours de 2013 concernant certaines Règles des courtiers membres et Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM). En voici les faits saillants.

En 2013, l’OCRCVM a accordé au total 487 dispenses relativement à ses exigences :

• 94 dispenses d’une disposition des RUIM que le personnel de la politique de réglementation des marchés a accordées à un participant ou à une personne ayant droit d’accès;
• 5 dispenses d’une disposition des Règles des courtiers membres que le conseil d’administration de l’OCRCVM a accordées à un courtier membre;
• 10 dispenses d’une disposition des Règles des courtiers membres non liées aux exigences en matière de compétence que le personnel de l’OCRCVM a accordées à un courtier membre; et
• 378 dispenses que le personnel de l’OCRCVM ou le sous-comité sur l’inscription du conseil de section compétent a accordées à des personnes qui demandaient à être dispensées des exigences en matière de compétence de l’OCRCVM.

Opérations hors marché

Au chapitre des opérations hors marché, on note que 76 des 94 dispenses d’une disposition des RUIM accordées répondaient à une demande d’autorisation présentée par un participant pour agir à titre de contrepartiste ou de mandataire à l’égard d’une transaction qui devait être exécutée selon ce modèle.

Puisque le paragraphe 6.4 des RUIM interdit au participant qui agit à titre de contrepartiste ou de mandataire d’effectuer une transaction ou de participer à une transaction sur un titre autrement que par la saisie d’un ordre sur un marché, les demandeurs ont dû avoir recours aux exceptions contenues dans le même paragraphe, et même à une dispense réglementaire requise pour la réalisation d’une opération hors marché. Ainsi, conformément au sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4, l’OCRCVM peut accorder une telle dispense afin de préserver le bon fonctionnement ou le caractère équitable d’un marché, de même que lorsque l’exécution d’une opération sur le marché empêcherait vraisemblablement le vendeur, l’acheteur ou leurs mandataires de respecter la législation en valeurs mobilières applicable.

Dans ce contexte, 50 dispenses du paragraphe 6.4 ont été accordées pour permettre le transfert, à un ou à plusieurs investisseurs qualifiés, d’actions visées par une période de restrictions prévue par les lois sur les valeurs mobilières. Les dispenses étaient subordonnées au respect par le participant des exigences supplémentaires imposées par la Bourse à laquelle sont cotés les titres et à l’obligation de déclaration des détails de la transaction à un marché.

Offre publique d’achat dispensée

L’OCRCVM a accordé quatre dispenses pour permettre l’exécution hors marché d’achats devant être réalisés aux termes de la dispense pour contrats de gré à gré prévue à la législation en valeurs mobilières applicable. La législation en valeurs mobilières exige que les achats effectués par l’initiateur soient exécutés autrement que par la saisie d’un ordre sur un marché.

Dispenses des exigences en matière de compétence liées au Cours relatif au MNC

Des 21 demandes de dispense des exigences en matière de compétence liées au Cours relatif au MNC étudiées par l’OCRCVM, 14 ont été déposées dans le cadre de demandes d’autorisation à titre de représentant inscrit, six dans le cadre de demandes d’autorisation à titre de surveillant et une dans le cadre d’une demande d’autorisation à titre de gestionnaire de portefeuille.