Norbourg : les 43 M$ en caisse bloqués par un appel à la Cour suprême

Le liquidateur nommé par le ministre des Finances dans le dossier Norbourg ne pourra distribuer le solde restant de 43M$ tant que la Cour suprême n’ait déterminé si elle entendra un appel concernant la méthode de distribution des fonds.

M. Pierre Laporte, premier vice-président et associé chez Ernst & Young a annoncé vendredi que « l’Ami de la Cour », l’avocat qui avait reçu le mandat de défendre la méthode de liquidation selon une distribution globale des fonds a déposé, le 9 octobre 2007, une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.

Il souhaite renverser le jugement rendu par la Cour d’appel le 9 août 2007. Ce jugement confirmait celui de la Cour supérieure ordonnant la liquidation des Fonds selon la méthode de distribution fonds par fonds.

Si la Cour suprême accepte de revoir cette cause, aucune distribution ne pourra être faite avant que le jugement du plus haut tribunal du pays ne soit rendu.

En juin 2006, le liquidateur avait obtenu l’autorisation de la Cour supérieure de verser une première distribution de 32 M$ sur les 75 M$ restants dans les Fonds au moment de leur saisie, le 25 août 2005.