Note salée pour un manque de conformité

Gestion de fonds O’Leary, S.E.C., une société en commandite constituée en Ontario et immatriculée au Québec, devra débourser 38 000 $ pour avoir omis de se conformer à toute une panoplie d’articles de loi.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) lui reprochait de ne pas avoir respecté diverses dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières, à savoir :

• la restriction en matière de concentration des titres dans le portefeuille ;
• l’obligation de publier et déposer rapidement un communiqué informant le public du changement dans les objectifs de placement fondamentaux d’un fonds ;
• l’obligation de posséder une couverture d’assurance conforme à la réglementation ;
• l’obligation de modifier les renseignements fournis lors de son inscription.

Pour ce qui est de ce dernier manquement, la société n’avait pas déclaré être visée par une demande reconventionnelle en dommages et intérêts.

Facteurs atténuants

À l’origine, le montant réclamé par l’Autorité était de 62 000 $.

Devant le tribunal, l’Autorité a plaidé que cette pénalité avait été déterminée en fonction de la gravité objective des manquements à la réglementation observés, de la structure particulière des fonds et de l’ampleur des actifs sous gestion, qui s’élevaient « au moins à 1 500 000 000 $ ».

Toutefois, elle a pris en considération certains facteurs atténuants, tels que la collaboration de la société à toutes les étapes du processus, le fait qu’elle a apporté les correctifs nécessaires pour chacun des manquements constatés, qu’il y a eu absence de mauvaise foi et que les investisseurs ne semblent pas avoir essuyé de pertes.