PCAA : La Cour suprême dit non aux contestataires

La Cour suprême du Canada n’entendra pas la demande d’appel des investisseurs qui contestent le plan de restructuration des 32 milliards de dollars de papier commercial adossé à des actifs (PCAA), titres qui sont gelés depuis le déclenchement de la crise du crédit, il y a un an.

La Cour suprême n’a pas justifié sa décision par écrit, mais le plan pourra finalement être mis en place après des mois d’attente.

Le mois dernier, la Cour d’appel de l’Ontario avait également rejeté les arguments de plusieurs contestataires du plan. Elle avait estimé que, lors de situations aussi complexes, les parties devaient faire des compromis.

Le plan élaboré par les grandes banques canadiennes et la Caisse de dépôt et placement du Québec a été approuvé, en juin dernier, par la Cour supérieure de l’Ontario, puis par près de 95,9% des investisseurs.

Toutefois, les grands investisseurs dissidents, dont le Groupe Jean Coutu, trouvaient injuste que le plan accorde une immunité juridique aux institutions qui ont vendu des PCAA. D’autres investisseurs de taille moyenne considèrent aussi leurs droits lésés par l’entente qui empêche toute poursuite, sauf dans certains cas de fraude.

Rappelons que, selon ce plan, les 32milliards de dollars en PCAA seront reconvertis en obligations à long terme et les 2000petits investisseurs qui ont acheté de ces titres pourront se voir rembourser la totalité des sommes investies. Cependant, environ 200investisseurs plus importants ne pourront récupérer que 75% à 80% du montant gelé, et ce, dans seulement une dizaine d’années. Or, initialement, les sommes placées à l’origine dans les PCAA le sont pour des périodes allant de 30à 90jours.

Les institutions financières qui ont vendu des PCAA ont promis d’investir près de 14milliards de dollars dans le plan de sauvetage contre l’immunité juridique.

Presse canadienne