Planification successorale : 5 stratégies pour payer moins d’impôts

Penser à sa succession de son vivant est la meilleure façon d’éviter à ses héritiers une facture fiscale trop salée. Voici quelques-unes des stratégies que vous, conseillers, pourriez suggérer à vos clients.

1. PLANIFIER DES DONS À DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

« Par l’entremise d’une succession, lorsque l’on fait un don à un organisme de charité, la succession reçoit automatiquement un crédit d’impôt, explique Dominic Paquette, planificateur financier et président fondateur de Partenaire-Conseils Groupe financier. En plus, si de son vivant il est interdit de faire un don dépassant 75 % de son revenu net imposable, il est possible d’aller jusqu’à 100 % de cette somme lorsqu’advient le décès. »

« Si, de son vivant, il est interdit de faire un don dépassant 75 % de son revenu net imposable, il est possible d’aller jusqu’à 100 % de cette somme lorsqu’advient le décès. »

– Dominic Paquette

Il existe plusieurs manières de planifier un don à une œuvre de bienfaisance. Il peut s’agir d’un don testamentaire, d’un don par l’entremise d’une police d’assurance vie, d’un don de valeur immobilière, d’un don de titres admissibles – actions cotées en Bourse, obligations, parts d’un FCP, etc. – d’une rente ou d’une fiducie de bienfaisance.

« Prenons l’exemple de quelqu’un qui prévoit avoir 400 000 dollars d’impôts s’il décédait demain matin », illustre Jean-Guy Grenier, planificateur financier et directeur régional – Élite, Développement et Mise en marché, Assurance et Épargne pour les particuliers chez Desjardins Sécurité financière. « Si, par ailleurs, ce client est philanthrope et est disposé à assumer le coût d’une police d’assurance, il peut mettre approximativement 1,2 million de dollars de capital-décès pour bénéficier de 400 000 dollars de crédit d’impôts environ. Ce crédit va venir effacer l’impôt de la succession. »

2. DÉFISCALISER SON PATRIMOINE DE SON VIVANT

« Dans le cas où un client aura des sommes importantes à liquider au moment de son décès, il est de mise de réfléchir à l’opportunité de défiscaliser le patrimoine du vivant », indique Gaëtan Veillette, planificateur financier au Groupe Investors.

Cette défiscalisation n’est pas opportune si le client en question plafonne déjà au taux marginal d’imposition supérieur. Ceux qui ont de très bas revenus hésiteront également, car trop défiscaliser leur REER, par exemple, pourrait avoir pour conséquence de réduire leur accès aux programmes sociaux et fiscaux, tels que le Supplément de revenu garanti (SRG). En revanche, pour ceux qui ont des revenus moyens, la défiscalisation permet de profiter à fond des différents paliers d’imposition.

« Tout est une question de dosage, explique M. Veillette. Quelqu’un qui a 500 000 dollars dans sa société de gestion peut en défiscaliser par exemple 50 000 par année. Un autre pourra sortir 10 000 dollars par an de son REER. Idéalement, il s’agit de prendre en considération les paliers d’imposition pour chaque année, et d’aller jusqu’au fond de la marge sans arriver à la marche suivante. Ainsi, le client profite de certains crédits d’impôt tout en obtenant des liquidités, qu’il peut ensuite placer dans des comptes ou des produits libres d’impôts. »

Passés les 36 premiers mois, les successions paieront dorénavant de l’impôt sur tous leurs revenus au taux marginal d’impôt des particuliers le plus élevé, soit 49,97 % au Québec pour 2015.

3. AUTORISER LA DISTRIBUTION ASYMÉTRIQUE DES BIENS

« Je parle ici du partage de l’attribution fiscale, précise Gaëtan Veillette. Chaque année, lorsqu’un compte de succession est ouvert, il faut payer de l’impôt sur les gains. On peut choisir de faire payer cet impôt par la fiducie, ou de partager entièrement ou en partie les sommes entre les futurs bénéficiaires. C’est cette distribution qui peut être asymétrique. » Pourquoi un partage asymétrique ? Parce qu’un médecin qui aurait, par exemple, un revenu net imposable de 150 000 dollars et qui se verrait attribuer des gains passerait au taux marginal d’imposition. Quelqu’un qui vit sur l’aide sociale n’aura pas les revenus nécessaires pour acquitter l’impôt. Un étudiant pourrait perdre son admission aux bourses postsecondaires si son revenu augmentait trop.

« Bien entendu, cette distribution asymétrique de l’attribution fiscale ne fonctionne que s’il y a une bonne harmonie entre les différents bénéficiaires, reconnaît l’expert. Mais il faut absolument que le testataire l’ait prévue pour pouvoir la faire. »

Une stratégie d’autant plus intéressante depuis le début de l’année 2016 et le changement des règles en matière de fiscalité des successions. En effet, les successions ne peuvent dorénavant bénéficier des taux d’imposition progressifs que durant trente-six mois. Passé ce délai, elles paieront de l’impôt sur tous leurs revenus au taux marginal d’impôt des particuliers le plus élevé, soit 49,97 % au Québec pour 2015.

« Il n’est pas déraisonnable de penser que, passé les trois premières années, il soit plus attrayant de partager l’attribution fiscale plutôt que de la faire payer par la succession, conclut Gaëtan Veillette. Et là, la distribution asymétrique pourrait être vraiment intéressante. »

4. UTILISER L’ASSURANCE VIE POUR OFFRIR DES LIQUIDITÉS

« L’assurance vie, dans un cadre d’entreprise, permet de protéger les associés survivants suivant le décès d’un des partenaires, explique Anne-Marie Girard-Plouffe, planificatrice financière à Option Fortune. La police permet alors aux associés de racheter aux héritiers les parts de la personne décédée. C’est une manière facile et peu coûteuse d’obtenir du financement pour permettre aux bénéficiaires de la succession de recevoir leur part, et aux associés de continuer à diriger l’entreprise. »

Il est possible également, si l’entreprise a pris de la valeur, qu’il y ait de l’impôt à payer sur le gain en capital. Souscrire une assurance vie pour permettre à la succession de payer cet impôt est une autre bonne stratégie.

Quoi qu’il en soit, il est important, pour un particulier en affaires, de détenir ses polices d’assurance vie par l’entremise de sa société par actions plutôt que personnellement. « Habituellement, la principale richesse d’un propriétaire d’entreprise, ce sont ses actions, estime Jean-Guy Grenier. Lorsque la police est détenue par la société, lorsque les primes sont payées par la société, il existe une mécanique qui fait en sorte qu’une partie du capital-décès peut être sortie libre d’impôts pour payer le fardeau fiscal. »

Une bonne manière selon lui de permettre à ses héritiers de devenir propriétaires de l’entreprise sans devoir emprunter à des taux courants, ou vendre des biens afin d’avoir les liquidités nécessaires pour payer les impôts et libérer la succession.

« L’assurance vie est une manière d’obtenir du financement pour permettre aux bénéficiaires de la succession de recevoir leur part, et aux associés de continuer à diriger l’entreprise.  »

– Anne-Marie Girard-Plouffe

5. OBTENIR LE STATUT DE SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE (SEPE)

« Une entreprise peut profiter d’une exemption d’impôts sur les 813 000 premiers dollars de gains en capital, explique Dominic Paquette. Comment en bénéficier ? En obtenant le statut de société exploitant une petite entreprise (SEPE). Mais pour cela, il y a des règles à respecter et pas seulement la veille ou l’avant-veille, mais bien durant les vingt-quatre mois précédents. »

Parmi ces règles, il faut notamment qu’au moins 90 % de la valeur des actifs de la société soient utilisés activement pour exploiter l’entreprise. Or, des placements comme des dépôts à terme, des actions non admissibles ou des obligations ne sont pas considérés comme des actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement.

Là où ça devient intéressant, c’est qu’il est possible de multiplier cette exemption pour gain en capital si les actions sont détenues par plusieurs membres d’une même famille.

« Si on a une entreprise en pleine expansion et qu’il est raisonnable de penser que la valeur de ses actions va augmenter dans les prochaines années, indique Jean-Guy Grenier, il peut être intéressant de multiplier la propriété des actions aux mains de plusieurs individus d’une même famille. Ainsi, lorsqu’advient le décès, il y a autant d’exemptions de 813 000 dollars sur les gains en capital qu’il y a de propriétaires d’actions. Afin de contrôler la propriété de ces actions de son vivant, l’entrepreneur utilise alors une fiducie entre vifs. »

Votre client a-t-il déjà pensé à…

• Clarifier par écrit quels biens ou sommes ont fait l’objet d’un don du vivant ou simplement d’une avance sur fonds ?
• Verser le produit de ses REER à un mineur ? L’imposition est ainsi étalée jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 18 ans.
• Verser une prestation consécutive au décès à ses employés méritants ? Jusqu’à 10 000 dollars libres d’impôts peuvent être ainsi légués.
• Cotiser au maximum à un CELI ? Advenant le décès, le CELI serait transféré au conjoint survivant, qui pourrait ainsi se retrouver avec deux valeurs de CELI.
• Évaluer laquelle de ses propriétés immobilières il a tout intérêt à désigner comme résidence principale ? Cette démarche peut là encore réduire l’impact fiscal.

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• Ce texte est paru dans l’édition de mars 2016 de Conseiller. Il est aussi disponible en format PDF. Vous pouvez également consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web.