Plus de détails : bras de fer entre la CSF et la CIBC

La Chambre de la sécurité financière est engagée dans un bras de fer juridique avec la CIBC qui, selon l’issue, pourrait être lourd de conséquences pour la juridiction québécoise en matière de réglementation, de surveillance et d’encadrement en épargne collective. L’on s’en doute, ce cas-type est suivi de près par les autres banques et institutions fédérales. Chez les conseillers indépendants, l’on estime qu’il vient menacer la viabilité de la Chambre. Il pourrait, le cas échéant, prendre des allures d’accélérateur d’une uniformisation de la juridiction fédérale à l’ensemble des provinces, évoque-t-on.

Au demeurant, ces conseillers indépendants craignent l’institutionnalisation d’un système à deux vitesses venant diluer la protection du public, et une explosion des cotisations imposées à un bassin de conseillers toujours plus restreint. « Nous savions déjà que dans les faits, nous nous retrouvions devant une réglementation à deux vitesses. Si la CIBC l’emporte, ce qui était officieux deviendra officiel », commente Léon Lemoine, porte-parole du Regroupement indépendant des conseillers de l’industrie financière du Québec (RICIFQ).

Dans une requête d’injonction déposée devant la Cour supérieure en février, la syndique de la Chambre de la sécurité financière (CSF) dénonce le refus systématique et répété de la Banque CIBC de lui fournir les renseignements qu’elle estime essentiels dans l’analyse du dossier de congédiement des représentants en épargne collective à l’emploi de la CIBC. La Banque n’a pas consenti à l’injonction, appuyant son refus d’obtempérer sur sa juridiction fédérale et ses fonctions bancaires.

Si la CIBC et sa filiale en valeurs mobilières se retrouvent seules au rang des défenderesses, le dénouement de ce cas-type s’étendra aux sept banques. Pour l’heure, à l’Association des banquiers canadiens (ABC), Christelle Chesneau, coordonnatrice, rappelle que ce litige est devant les tribunaux. « De surcroît, l’ABC n’est pas appelée à partie dans celui-ci. Conséquemment, l’ABC n’entend pas formuler de commentaires », explique-t-elle.

Mais la Chambre n’est pas sans subir des pressions similaires exercées par d’autres banques. Le président et chef de la direction de la CSF, Luc Labelle, a souligné qu’outre la CIBC, les banques Nationale, RBC et, dans une moindre mesure, BMO peuvent également être pointées du doigt pour leur réticence à collaborer aux enquêtes de la syndique. « Nous nous retrouvons présentement devant une trentaine de dossiers complètement bloqués par cette non collaboration à l’enquête », chiffre-t-il.

Article 115

Occupant le siège de demanderesse, la Chambre se retrouve, pour l’instant, seule dans ce litige. « Il s’agit d’un dossier piloté par la CSF et dans lequel nous ne sommes pas impliqués », précise Sylvain Théberge, chef des relations médias à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Au cabinet du ministre délégué aux Finances Alain Paquet, l’attachée de presse Marilie Beaulieu Gravel déclare qu’il n’y avait pas d’implication politique dans ce dossier. Du moins, « la CSF n’a pas fait appel à nous et l’AMF n’est pas impliquée. Nous allons attendre de voir comment ce dossier va se dérouler. »

Si le ministre délégué ne se sent pas interpellé, il a tout de même contribué à alimenter la contestation en nourrissant une confusion autour des compétences entre l’AMF et la CSF. Le projet de loi n^o 7 a ouvert une brèche, qui n’a pas été sans inspirer la Banque Nationale. Du moins, une lettre circule comprenant un avis juridique dans lequel Banque Nationale Groupe financier n’hésite pas à se référer à l’article 115 de la Loi. L’institution écrit qu’« il serait intéressant d’explorer les alternatives s’offrant à la Chambre de la sécurité financière afin que celle-ci puisse obtenir légalement les informations qu’elle recherche auprès de la Banque. Nous pensons notamment à la possibilité que les enquêtes soient menées par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (…) Une telle façon de procéder serait d’ailleurs conforme à l’intention du législateur qui a récemment adopté le nouvel article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et qui permet à l’Autorité des marchés financiers de saisir le Bureau de décision et de révision d’Infractions déontologiques commises par un représentant en épargne collective si elle le juge opportun. »

Neuf dossiers en cause

Dans sa demande d’une injonction permanente, la syndique de la Chambre de sécurité financière, M^e Caroline Champagne, évoque huit dossiers de congédiement de représentants alors à l’emploi de Placements CIBC survenus entre octobre 2009 et août 2011. Un neuvième serait à l’étude, et son ajout à la cause impliquera une modification de la procédure.

Au soutien de sa requête, la Chambre rappelle le mécanisme applicable. « Lorsqu’une banque congédie pour cause un de ses employés qui est un représentant en épargne collective, le courtier auquel est rattaché ce représentant doit dénoncer ce congédiement par le biais d’une inscription dans la Base de données nationale d’inscriptions. » La syndique de la Chambre en est alors informée « et elle est entre autres appelée à se demander si les motifs de ce congédiement mettent en cause un manquement à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, à la Loi sur les valeurs mobilières ou à l’un de leurs règlements. »

Or, la syndique dénonce justement le refus de la Banque CIBC et de Placements CIBC de lui remettre les documents et renseignements pertinents qui devraient lui permettre d’enquêter au sujet d’actes répréhensibles commis par leurs employés « et, le cas échéant, de déposer des plaintes devant le comité de discipline de la Chambre afin d’assurer la protection du public ». L’intégrité du mécanisme de la CSF est donc mise en cause. Il en va aussi de la protection du public.

Dans tous les cas, la directrice du département de la conformité de Placements CIBC, Susan Holden, invoque la confidentialité des renseignements et des documents demandés « parce qu’ils ne concernent pas des clients de Placements CIBC ou des fonds mutuels, mais des clients de la CIBC » (sic). Dans un dossier en particulier, la directrice ajoute que les fautes reprochées ont été commises à titre d’employés de la CIBC. Qu’elles ne concernent pas des activités ou des comptes de sa filiale en fonds d’investissement, Placements CIBC ou ses clients. La directrice de la conformité a également souligné que ces personnes étaient des employés de la CIBC et qu’elles détenaient leur permis par l’intermédiaire de Placements CIBC. « CIBC et Placements CIBC sont deux entités distinctes (…) Nous avons remis à la Chambre toute l’information que Placements CIBC détenait relative à ses inscriptions en valeurs mobilières », soutient-elle, en substance.

Secret bancaire

Mme Holden a répété que les enquêtes internes avaient été menées par la CIBC et qu’elles visaient des employés de la CIBC. Le tout est donc soumis aux règles de confidentialité gouvernant la CIBC.

La Chambre a pourtant proposé que « s’il s’avérait que le congédiement concerne seulement le non respect de procédures internes qui ne sont aucunement reliées aux obligations déontologiques du représentant et qui ne dénotent pas un manque de probité, d’intégrité ou d‘honnêteté, la demanderesse fermerait son dossier d’enquête ». Selon la requête en injonction, cette proposition a été accueillie par une fin de non recevoir.

La Banque CIBC s’en tient à sa position voulant que seule sa filiale Placements CIBC est assujettie à la juridiction de la CSF. Et qu’à titre d’institution fédérale, elle est soumise au secret bancaire et à la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels.

La Chambre entend pour sa part faire reconnaître les pouvoirs d’enquête de la syndique. Elle souligne, notamment, que la Cour suprême a reconnu à plus d’une reprise que « les syndics jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du système disciplinaire mis en place par le législateur québécois pour assurer la protection du public ».

L’argumentaire des banques se retranchant sous leur juridiction fédérale n’avait également pas été retenu dans une décision du plus haut tribunal au pays venant assujettir les banques à la compétence québécoise en matière de protection du consommateur. S’ajoute la décision récente de la Cour suprême déboutant les prétentions du gouvernement fédéral et reconnaissant la compétence provinciale en matière de valeurs mobilières.

Et Luc Labelle d’insister : « C’est une question d’intégrité. Les banques jouent sur la présence de deux entités juridiques mais l’on parle d’une même personne. Si cette personne n’a pas l’intégrité dans un secteur, pourquoi l’aurait-elle dans l’autre? » Le président de la Chambre ne veut ni spéculer ni se livrer à un procès d’intention. Mais il ne peut s’empêcher de se demander si la non-collaboration des banques ne traduit pas un désir de régler à l’interne, derrière des portes closes avec, pour principal souci, la protection de leur image, de leur crédibilité. « Qu’en est-il de la protection du public? Un représentant pourrait être congédié, ne pas avoir de probité, mais continuer à détenir son permis et à exercer sa profession ailleurs », illustre-t-il.

Conséquences

Quelle serait l’alternative? Une procédure judiciaire et disciplinaire à deux vitesses, avec 60 % des 32 000 membres de la Chambre échappant au syndic parce qu’associés à une institution à charte fédérale? Ou encore un morcellement de l’encadrement? Luc Labelle rappelle que la réglementation de la distribution des produits et services au Québec est unique, dans le sens où elle épouse l’approche multidisciplinaire de l’industrie et le cumul des permis, qui marie très souvent les univers de l’assurance et des valeurs mobilières.

Quant aux conséquences potentielles, le dirigeant de la Chambre évoque le risque financier, difficilement quantifiable, d’une cause entreprise devant les tribunaux et qui, théoriquement, pourrait cheminer jusqu’en Cour suprême. Une facture ultimement refilée aux membres. « Mais il en va de la protection du public. » Et si la Chambre devait être déboutée ou si la syndique voyait ses pouvoirs dilués, « un pan complet, un morceau fondamental de l’industrie échapperait à la protection du public. Il faudrait probablement demander des modifications législatives. Nous n’en sommes toutefois pas là. Nous pensons que nous avons un solide dossier ».

Léon Lemoine rejoint Luc Labelle sur l’avènement d’un système à deux vitesses. « Les cas disciplinaires rendus publics ou médiatisés concernent très souvent les représentants autonomes ou indépendants. Il faut croire que les banques ont la capacité de régler les conflits à l’interne. Elles ont une image à protéger et un chéquier plus profond que celui du conseiller. » Le porte-parole du RICIFQ évoque également la protection du public. « Nos employeurs sont nos clients. Pour ceux qui sont rattachés, leur employeur est l’institution financière. Si les actes dérogatoires sont cachés ou réglés à l’interne alors qu’une radiation serait requise, la protection du public s’en trouverait diminuée. »

Pour le RICIFQ, la position défendue par les banques, et illustrée dans cette injonction, est loin de représenter une avancée en matière de protection du public. Au contraire, Léon Lemoine y voit un potentiel de « deux poids, deux mesures », un manque de transparence et une inéquité en matière de réglementation, de surveillance et d’encadrement. Estimant que ce dossier, selon son issue, est susceptible d’avoir des conséquences majeures sur la réglementation, il craint aussi de voir les banques éventuellement se cacher derrière leur juridiction pour se retirer de la Chambre et ne plus cotiser. « La Chambre va-t-elle devenir un organisme consacré uniquement au Mouvement Desjardins et aux 8000 autonomes? Si tel est le cas, ce serait la fin pour la Chambre », lance-t-il.

Il ne peut simplement sourciller, au passage, devant la facture qui découlera de cette confrontation entre la Chambre et l’une des plus grandes banques au pays. « Le poste Frais de procureur de la CSF a déjà explosé depuis 2006. Uniquement avec le fonds d’indemnisation de l’AMF utilisé dans l’affaire Norbourg, nous avons outrepassé notre capacité de payer. »

Consultez notre précédent article sur ce sujet.

Consultez la requête d’injonction dont Conseiller.ca a obtenu copie.

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