Projet de loi 141, les grandes lignes

Outre l’abolition de la Chambre de la sécurité financière, le projet de loi 141, long de 488 pages, modifie une multitude de lois du secteur financier.

Selon le gouvernement, ce projet de loi vise principalement « une meilleure protection du consommateur tout en permettant aux institutions financières et aux intermédiaires de marché d’adapter leurs pratiques à l’évolution du secteur et aux nouveaux besoins de leur clientèle ».

En voici les grandes lignes :

• Loi sur les assurances

L’actuelle Loi sur les assurances fera place à la Loi sur les assureurs. Celle-ci ajoute une foule de dispositions applicables à la surveillance ainsi qu’au contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs autorisés au Québec.

• Loi sur la distribution de produits et services financiers

Le projet de loi 141 modifie la LDPSF afin de permettre aux cabinets d’offrir des produits et services financiers par des moyens technologiques, de transférer la surveillance et le contrôle du courtage hypothécaire à l’AMF et d’éliminer le certificat restreint en matière de distribution sans représentant.

• Loi sur l’Autorité des marchés financiers

La Loi sur l’Autorité des marchés financiers devient la Loi sur l’encadrement du secteur financier et prévoit notamment de nouvelles dispositions pour protéger les dénonciateurs. L’AMF devra par exemple « prendre toute les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de la personne qui a effectué une dénonciation soit préservé ».

Un comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers sera également mis sur pied. Composé d’au moins cinq membres et d’au plus neuf membres, il aura pour mandat de faire valoir auprès de l’AMF l’opinion des consommateurs en commentant les politiques, règles, lignes directrices et autres publications de l’Autorité. Le comité se réunira au moins une fois par trimestre et formulera des recommandations au régulateur.

Les conditions d’admissibilité au Fonds d’indemnisation des services financiers seront en outre assouplies. Les indemnités seront désormais payables aux victimes de représentants ou cabinets inscrits sans égard à la discipline ou à la catégorie de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

• Loi sur les valeurs mobilières

Les modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières concernent notamment certaines restrictions au partage de la commission reçue par un courtier en épargne collective ou par un courtier en plans de bourses d’études. Ainsi, un tel courtier « ne pourrait partager la commission qu’il reçoit qu’avec un autre courtier ou conseiller régi par la présente loi, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome. Les modalités du partage seraient définies par l’AMF et le courtier devrait inscrire dans un registre tout partage de commission.

La définition de « fonds d’investissement à capital fixe » sera également remplacée.

• Loi sur les coopératives de services financiers

Parmi les changements apportés par le projet de loi, notons l’ajout d’un chapitre concernant le Groupe coopératif Desjardins, en remplacement de la Loi sur le Mouvement Desjardins. Ce chapitre comprend des règles relatives à l’émission de parts, aux dirigeants, à la fédération et au fonds de sécurité, entre autres.

• Loi sur l’assurance-dépôt

Le projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-dépôt afin notamment d’y ajouter un régime de surveillance et de contrôle des affaires des institutions de dépôt autorisées au Québec, ainsi que des dispositions visant à permettre la résolution des problèmes résultant de la défaillance des institutions de dépôt faisant partie d’un groupe coopératif.

• Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Cette nouvelle loi, qui remplacera celle du même nom, prévoit, pour les sociétés de fiducie et d’épargne, un régime d’encadrement similaire à celui proposé dans la nouvelle Loi sur les assurances.

• Loi sur les instruments dérivés

Le projet de loi prévoit que les plateformes de négociation de dérivés fassent maintenant partie des entités réglementées.