Projet de loi C-29 : « un recul de 50 ans »

Par La rédaction | 29 novembre 2016 | Dernière mise à jour le 16 août 2023
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Alors que le gouvernement fédéral envisage de mettre les banques exerçant au Québec à l’abri de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), le porte-parole du Bloc Québécois en matière de finances, Gabriel Ste-Marie, ne décolère pas.

Dans une conférence de presse organisée lundi à Ottawa, le député de Joliette a violemment critiqué une disposition du projet de loi C-29, qui amende la Loi sur les banques.

Il a été rejoint sur ce terrain par le coordonnateur du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC), également président d’Option consommateurs, Willie Gagnon, qui a également pris la parole pour dénoncer l’intention du gouvernement Trudeau de « permettre aux banques de contourner la loi québécoise » et lui demander « de faire marche arrière et de respecter les droits de la population ».

« LOBBYISTES BANCAIRES ET FINANCIERS DE BAY STREET »

« Que ce soit au sujet des valeurs mobilières ou de la protection des consommateurs en matière bancaire, la volonté fédérale de faire fi du partage constitutionnel des pouvoirs transcende les partis. À vue de nez, elle semble alimentée par la volonté sans faille des lobbyistes bancaires et financiers de Bay Street. Cela nous mène tout droit à des années de flou juridique, voire de contestations judiciaires de dispositions anticonstitutionnelles, qui ne seront certainement pas à l’avantage ni des consommateurs, ni des investisseurs », a notamment déploré Willie Gagnon.

« En 2014, la Cour suprême avait déterminé dans son arrêt Marcotte que les banques, sous juridiction fédérale, étaient bel et bien tenues de respecter la LPC. Aujourd’hui, le gouvernement Trudeau se propose de modifier la Loi sur les banques de manière à leur permettre de se soustraire aux lois provinciales avec l’accord du fédéral. Cette mesure est dissimulée au cœur de C-29, un projet de loi mammouth contenant plus de 200 pages de détails techniques », commente le MÉDAC dans un communiqué.

L’étude du projet, qui a débuté hier, a été l’occasion pour le Bloc Québécois de déposer deux amendements visant à éliminer les éléments de ses articles 117 et 131 « qui permettraient aux banques d’outrepasser les lois québécoises » et d’ajouter un troisième amendement destiné à « rendre illégal l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux par les banques et les grandes entreprises ».

« LE GOUVERNEMENT VEUT NOUS FAIRE PASSER AU CASH »

« Le gouvernement des banques veut encore nous faire passer au cash. C’est rien de moins qu’un recul de 50 ans pour la protection des consommateurs québécois. Avec C-29, le ministre des Finances, qui est supposé défendre la population, se comporte davantage comme un lobbyiste que comme un ministre. Il devra comprendre qu’il ne fait plus partie de la clique de Bay Street. Les banques ne doivent pas être au-dessus des lois », martèle Gabriel Ste-Marie.

Rappelons qu’en septembre 2014, dans le cadre de l’affaire Marcotte, la Cour suprême du Canada avait reconnu que, dans l’état actuel du droit, les institutions financières sont assujetties à la LPC. Les grandes banques canadiennes faisaient alors face à des recours collectifs leur reprochant d’avoir manqué à certaines de leurs obligations en vertu de la LPC quant à la divulgation des frais de conversion de devises étrangères sur les cartes de crédit.

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