Rapport Godbout : hausse de taxes et baisse d’impôts

La Commission d’examen sur la fiscalité québécoise propose une baisse de 4,4 milliards de dollars de l’impôt sur le revenu des particuliers en plus d’une hausse des tarifs et des taxes… Mais qu’est-ce que vos clients – et vous – pouvez en tirer?

Dans son rapport rendu public hier, la Commission présidée par le fiscaliste Luc Godbout suggère de faire passer à 11 % le taux de la TVQ – qui frôle déjà les 10 % à l’heure actuelle – ainsi que le taux de la taxe sur les primes d’assurance de biens, qui passerait de 9 %, à 11 %! Les primes d’assurances sur la personne ne seraient quant à elles pas touchées par ces mesures.

Luc Godbout propose « une réforme qui aurait un impact significatif sur la création de richesse, tout en étant à coût nul pour les contribuables et neutre pour les finances publiques », une affirmation qui « s’avère juste sur papier, mais qui devra passer l’épreuve du temps », selon le M^e Daniel Lacelle, chef fiscaliste associé chez Gowlings Montréal.

Réforme fiscale « majeure »

Cette « réforme majeure du système fiscal profiterait surtout aux contribuables de la classe moyenne dont les revenus varient entre 40 000 $ et 100 000 $. Par exemple, la majoration du montant personnel de base ferait passer le seuil en dessous duquel un contribuable ne paie pas d’impôt de 14 281 $ à 18 000 $.

« A priori, les mesures proposées semblent justes. Ceux qui dépensent le plus vont payer plus », souligne M^e Lacelle. Et cette hausse de taxes pourrait-elle avoir une influence sur la consommation et l’épargne ? « Ça va probablement avoir une incidence sur la consommation oui, mais je ne crois pas que cela va inciter les gens à cesser d’épargner », ajoute l’expert en fiscalité.

Une des mesures plus controversée du rapport Godbout concerne la révision de l’imposition du gain de capital, qui s’établit présentement à 50 %. Le rapport suggère de conserver l’abri fiscal en fonction de l’inflation, ce qui n’est pas près de se produire selon M^e Lacelle. Ainsi, si l’inflation atteint 10 % pour une période donnée, ce sont 90 % des gains de capitaux qui deviendraient imposables selon les nouveaux paramètres proposés.

« C’est plutôt un vœu pieu, dit M^e Lacelle. Il faudrait que le reste du Canada suive la démarche du gouvernement québécois pour que ça se concrétise », croit-il.

Principales recommandations du rapport Godbout
Impôts	Taxes	Entreprises
Baisse des impôts	Hausse de la TVQ à 11 %	Taux d’impôt de 10 % pour toutes les entreprises
9 paliers d’impôts	Hausse de la taxe assurance automobile à 11 %	PME : 4 % sur les revenus de 100 000 $ à 500 000 $
Revenu imposable après le montant de 18 000 $	Bière : + 40 cents/litre sur 5 ans	Abolition de plusieurs crédits d’impôts
Abolition de la taxe santé	Cigarette : + 5 $/cartouche sur 5 ans	Baisse des taxes sur la masse salariale
Bonification de crédit solidarité + prime au travail	Essence : + 5 cents/litre sur 5 ans	Liste des bénéficiaires de crédits d’impôts
Prime aux travailleurs d’expérience	Bloc patrimonial – électricité : + 0,8 cent

Les travailleurs à la retraite touchés

Pour accroître l’incitation au travail, la Commission Godbout croit nécessaire de mettre en place un « bouclier fiscal » pour mettre à l’abri d’une « forte hausse de leur fardeau fiscal » les ménages qui parviennent à augmenter leur revenu de travail.

De fait, des ménages se retrouvent privés de certains crédits d’impôt parce qu’ils ont augmenté leur revenu. Le « bouclier » permettrait à ces ménages de conserver en partie leurs avantages fiscaux.

Les travailleurs âgés sont aussi dans la mire : le rapport suggère d’une part au gouvernement du Québec d’offrir une « prime aux travailleurs d’expérience » pour favoriser le maintien ou le retour sur le marché du travail des contribuables approchant la retraite.

D’autre part, le rapport recommande aussi de supprimer une trentaine de crédits d’impôts, dont le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience et le crédit d’impôt pour revenus de retraite.

Augmentation du revenu personnel de 600 M$

Le grand ménage fiscal recommandé par la Commission entraînerait, d’après les auteurs du rapport, une augmentation de 2 milliards de dollars du PIB du Québec et de près de 600 millions du revenu personnel disponible. Le rapport évoque la création de 20 000 emplois à terme.

Le groupe de travail de M. Godbout s’inquiète de l’érosion de l’assiette fiscale et souhaite que le gouvernement intensifie sa lutte contre l’évasion fiscale tant par les entreprises que par les particuliers. La Commission recommande en outre que le Québec établisse « un centre de savoir-faire » concernant l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et les « planifications fiscales agressives » sur le plan international.

Le milieu des affaires est satisfait

Si les recommandations soulèvent un vent d’inquiétude du côté des principales centrales syndicales, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, elle, s’est montrée satisfaite du rapport, qu’elle juge bien calibré.

Son président Michel Leblanc estime que les impôts élevés découragent le travail des particuliers et l’investissement des entreprises et que c’est justement à cet aspect que le rapport Godbout s’attaque. Il ne craint pas que la hausse des taxes ralentisse les dépenses de consommation.

L’évolution du régime fiscal québécois lors des dernières années

Le gouvernement du Québec s’est privé de 8,4 milliards de revenus entre 1997 et 2013 à cause des changements qu’il a apportés au régime fiscal.

Ces conclusions ressortent d’un rapport de l’Institut de recherche en économie contemporaine portant sur la fiscalité des particuliers, rédigé par les chercheurs Oscar Calderon et Jules Bélanger pour le compte de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

Globalement, les ménages mieux nantis ont bénéficié de certaines modifications aux paliers d’imposition. Ainsi, si le régime d’imposition de 1997 était appliqué en 2013, les ménages des niveaux supérieurs auraient eu à payer davantage d’impôt en 2013. Toutefois, du même souffle, les ménages moins nantis ont bénéficié de certains crédits d’impôt qui ont amélioré leur sort, comme celui à la solidarité. Ce rapport démontre également que les impôts sont plus bas aujourd’hui qu’en 1997.

Une donne qui est appelée à changer à nouveau si les recommandations du rapport Godbout sont entérinées par le gouvernement Couillard lors de son prochain budget…

Avec l’aide de La Presse Canadienne

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