Rapport sur les paradis fiscaux : des mesures inapplicables

Alors qu’elles ont reçu un appui unanime à l’Assemblée nationale, les 38 recommandations contenues dans le rapport sur la lutte contre les paradis fiscaux de la Commission des finances publiques ne soulèvent pas le même enthousiasme à Revenu Québec.

Radio-Canada a appris qu’un bon nombre des 27 recommandations concernant le gouvernement du Québec avaient déjà fait l’objet d’analyses de la part de Revenu Québec. L’organisme avait conclu qu’elles étaient inapplicables dans la province.

Par exemple, l’imposition des transactions en ligne sur la base des cartes de crédit utilisées occasionnerait des changements trop importants aux fournisseurs de cartes. Selon Revenu Québec, ceux-ci pourrait difficilement déterminer si l’achat est bel et bien taxable et si la taxe est déjà incluse dans le prix. Pour échapper à cette mesure, les consommateurs pourraient également se tourner vers PayPal.

LE QUÉBEC NE PEUT PAS FAIRE CAVALIER SEUL

Selon les informations que Radio-Canada a obtenues, le champ d’action du Québec pour s’attaquer à l’évasion fiscale est limité. Un grand nombre de recommandations nécessiteraient en effet des actions du gouvernement fédéral et une meilleure coordination entre les provinces.

En évoluant seul, le Québec pourrait même nuire à ses entreprises. Le rapport recommande notamment d’imposer les dividendes reçus au Québec et qui ont fait l’objet de déductions à l’étranger. Or, une telle mesure pourrait avantager les entreprises des autres provinces, qui ne seraient pas soumises à la même règle.

Malgré ces signaux négatifs provenant de Revenu Québec, le président de la Commission des finances publiques et membre du caucus libéral, Raymond Bernier, a soutenu la semaine dernière qu’il avait bon espoir que son gouvernement se saisisse de ce dossier.