REEI : l’IFIC demande une protection contre les créanciers

L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) demande une modification de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui accorderait aux bénéficiaires des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) une protection contre les créanciers pour toutes les cotisations faites à leur régime.

« Le REEI a été créé pour aider les personnes handicapées à avoir un revenu stable pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, explique Paul C. Bourque, président et chef de la direction de l’IFIC dans une lettre adressée le 5 janvier au gouvernement du Canada. La loi actuelle porte atteinte à cet objectif en permettant la saisie des actifs du REEI apportés individuellement dans le cadre d’une procédure de faillite contre un bénéficiaire. »

Un REEI est un régime d’épargne à long terme conçu pour aider les Canadiens handicapés et leurs familles à épargner pour l’avenir. Grâce à un REEI, les parents peuvent s’assurer que les enfants handicapés financièrement dépendants continueront de recevoir une aide financière lorsqu’eux-mêmes ne sont plus en mesure de le faire. Le gouvernement du Canada peut aller jusqu’à doubler ces cotisations individuelles.

UNE PROTECTION DIFFÉRENTE

Le Règlement canadien sur l’épargne-invalidité protège des créanciers la contribution du gouvernement au REEI. Les cotisations faites par les membres de la famille et d’autres personnes n’ont cependant pas la même protection. En vertu de la réglementation actuelle, un fiduciaire peut saisir ces éléments d’actifs apportés individuellement au REEI en cas de faillite.

« Cette politique peut potentiellement imposer des difficultés importantes à certains des citoyens les plus vulnérables financièrement au Canada, estime M. Bourque. Les membres de l’IFIC signalent que cela décourage certains parents d’établir des REEI. »

Rappelons que la loi prévoit déjà une protection contre les créanciers pour les bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), lesquels sont entièrement financés par des cotisations personnelles.

« Nous croyons que les personnes handicapées méritent une protection égale pour les fonds versés en leur nom », conclut Paul C. Bourque.

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