Réforme du système financier : les grandes lignes

Québec a clairement signalé son intention de réformer en profondeur le système financier de la province dans son budget 2016-2017 déposé hier.

Un projet de loi omnibus sera déposé ce printemps afin de réaliser une révision de l’ensemble des lois du secteur financier. Selon le gouvernement, ce projet de loi permettra de « s’assurer que la réglementation du secteur financier soit adaptée aux nouvelles réalités ».

Voici les principales modifications que proposera cette réforme :

Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF)

• Amélioration de la structure d’encadrement de façon à assurer que tous les outils seront mis à la disposition de l’AMF pour intervenir plus rapidement auprès des cabinets et des représentants fautifs
• Modification du Fonds d’indemnisation des services financiers afin qu’il couvre tout investisseur victime d’une fraude commise par un intermédiaire dûment certifié, peu importe la nature du produit financier en cause

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (LAMF)

• Formation d’un comité consultatif représentatif des investisseurs, des épargnants et des consommateurs de produits et services financiers chargé de faire valoir leurs intérêts au sein de l’AMF
• Financement de la mission éducationnelle de l’AMF à même ses revenus, plutôt que par des pénalités et amendes
• Révision du mode de facturation pour les cotisations aux institutions financières de manière à les établir à partir des prévisions budgétaires avec un ajustement à la fin de l’exercice
• Uniformisation de l’administration des fonds fiduciaires sous la responsabilité de l’AMF
• Rapatriement de l’ensemble des pouvoirs d’inspections et d’enquêtes de l’AMF dans la LAMF, où ils seront simplifiés et uniformisés
• La LAMF portera désormais le nom de Loi sur l’encadrement du secteur financier

Loi sur les assurances

• Modernisation du droit relatif au fonctionnement des assureurs à charte du Québec
• Simplification du régime applicable aux fonds d’assurance responsabilité professionnelle des ordres professionnels et organismes similaires
• Introduction d’un encadrement adapté pour les assureurs réciproques
• Élaboration d’un cadre applicable aux assureurs pour la vente d’assurance par Internet
• Modification des rôles respectifs du gouvernement, du ministre et de l’AMF notamment quant à l’adoption des règlements
• Précision des différents outils d’intervention de l’AMF
• Modernisation du droit pénal et du régime de sanctions administratives

Loi sur les coopératives de services financiers et Loi sur l’assurance-dépôts

• Mise en place d’un mécanisme de solidarité financière multilatéral, reposant sur l’actuel Fonds de sécurité, entre les caisses, la Fédération et la Caisse centrale Desjardins
• Permettre l’émission de parts à des non-membres et la conversion de parts déjà émises avec droit de rachat
• Renforcement de la notion de groupe coopératif en prévoyant que les administrateurs et dirigeants de chacune des coopératives devront agir dans l’intérêt général du groupe et en donnant à différents organes du groupe des pouvoirs d’intervention
• La Loi sur l’assurance-dépôts sera modifiée pour y introduire des pouvoirs qui permettront, conformément aux règles internationales, le maintien des activités essentielles de Desjardins, sous le contrôle d’un Collège de résolution, s’il advenait une crise majeure.

Loi sur les instruments dérivés

• Des modifications seront apportées notamment pour rendre la définition de « dérivé standardisé » conforme au vocabulaire international et pour encadrer les systèmes de négociation électronique du marché des dérivés de gré à gré.

Loi sur les valeurs mobilières

• Modification pour donner la possibilité de partager une commission avec le cabinet pour le compte duquel un représentant agit, tel que prévu actuellement dans la LDPSF

Loi sur le courtage immobilier

• Transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire dans la LDPSF en tant que nouvelle discipline dont la supervision sera assumée par l’AMF
• Exclusion du courtage immobilier locatif des activités réservées aux courtiers immobiliers. Les courtiers pourront toutefois continuer à offrir ce service et leur clientèle bénéficiera alors de la protection de la loi
• Clarification de la notion de courtage

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