Règlement 31-103 : les ACVM veulent en rajouter une couche

Afin de favoriser « la conformité de même que la protection des investisseurs », les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont l’intention de modifier la réglementation des sociétés et des conseillers qui offrent des conseils en placement et gèrent des fonds d’investissement.

Les ACVM proposent:

* D’améliorer et de clarifier certaines obligations de compétence, notamment par « l’ajout d’indications sur ce qui est considéré être une expérience pertinente en gestion de placements et l’inclusion de l’expérience dans les obligations de compétence pour le chef de la conformité des courtiers ».

* De donner des indications supplémentaires sur les conflits d’intérêts liés aux représentants inscrits qui exercent des activités professionnelles externes ou qui siègent aux conseils d’administration d’émetteurs assujettis.

* De limiter les activités pouvant être exercées par les courtiers sur le marché dispensé.

* De codifier la dispense offerte aux sous-conseillers et celle pour les titres de créance à court terme, de modifier certaines dispenses prévues par le Règlement 31-103 et d’ajouter des indications interprétatives sur certaines dispenses.

* De simplifier le processus d’examen par les ACVM des avis d’acquisition d’actions ou d’actifs de sociétés inscrites et clarifier les obligations de dépôt.

* D’actualiser et d’améliorer les annexes.

« Nous avons mis en œuvre en 2009 les règlements nationaux sur l’inscription en vue d’harmoniser, de moderniser et de simplifier le processus d’inscription à l’échelle pancanadienne. Nous en avons depuis surveillé l’application et avons maintenu le dialogue avec les personnes inscrites. Les modifications proposées, qui vont de simples ajustements techniques à des questions de fond, en sont le résultat et elles visent à accroître le bon fonctionnement du cadre réglementaire », ont indiqué les ACVM.

Vous avez jusqu’au 15 mars 2014 pour faire parvenir aux ACVM vos commentaires au sujet de ces modifications.