Un tribunal professionnel comme un autre

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M^e René Vallerand, avocat associé chez Donati Maisonneuve, intervient fréquemment devant le comité de discipline pour défendre des représentants. Dans le passé, il a aussi été avocat du syndic de la CSF durant une dizaine d’années. Il a accepté de répondre aux questions de Conseiller.

Conseiller : Le comité de discipline de la CSF se différencie-t-il d’autres tribunaux professionnels ?

René Vallerand : Le comité de discipline de la CSF a été créé par la Loi sur la distribution des produits financiers, spécifique à cette industrie. Mais il est aussi régi par le Code des professions, qui concerne tous les ordres professionnels. Donc, ses principes de fonctionnement sont sensiblement les mêmes que les autres tribunaux professionnels.

C. Est-ce que le comité suit les règles du droit civil ou du droit pénal ?

R.V. C’est un fonctionnement hybride, inspiré de la procédure criminelle et de la procédure civile. Comme au pénal, l’audience se fait en deux étapes : l’audience sur culpabilité détermine si l’intimé est coupable des infractions reprochées. S’il l’est, alors l’audience sur sanction détermine ce à quoi le représentant sera condamné. Cependant, le fardeau de la preuve est inspiré du droit civil. Le syndic doit montrer que l’intimé est très probablement coupable, alors qu’au criminel le coupable doit l’être hors de tout doute raisonnable.

C. Le représentant visé par une enquête peut-il garder le silence ?

R.V. Les représentants sont obligés de répondre. Il faut comprendre que le syndic et son équipe ont des pouvoirs d’enquête assez étendus, comme dans tous les ordres professionnels. Cela oblige le représentant à répondre au syndic, par téléphone, par une rencontre ou en présentant des documents.

C. Peut-on parler de double poursuite quand un représentant est visé à la fois par la CSF et l’Autorité ?

R.V C’est vrai que c’est une incongruité dans le sens où le représentant peut être poursuivi au pénal pour la même faute que l’infraction présentée par le syndic. Une double condamnation pour la même faute est un peu injustifiée dans notre système de droit. Mais n’oublions pas qu’un avocat qui volerait son client pourrait être sanctionné par son comité de discipline pour protéger le public, mais aussi poursuivi au pénal pour vol par le ministère public. Et c’est sans compter une possible poursuite au civil par le client pour obtenir le remboursement. Pour les représentants, l’Autorité endosse ce rôle de la poursuite au pénal.

Notre dossier sur les 15 ans de la CSF :

• Comité de discipline : deux juges vous disent tout
• Vue sur la Chambre avec Luc Labelle
• La Corpo, enfin!

Ce texte est paru dans l’édition d’octobre 2014 de Conseiller. Cliquez ici pour consulter l’ensemble du numéro.