Les institutions financières seront bientôt tenues de déclarer chaque année à l’Agence du revenu du Canada (ARC) la juste valeur marchande totale de chaque REER et FERR si le budget 2022 est adopté.

Cette déclaration aidera l’ARC « dans ses activités d’évaluation des risques concernant les placements admissibles détenus par les REER et les FERR », selon le document budgétaire.

Bien que ce changement n’affectera pas le titulaire moyen du compte, la proposition indique que le gouvernement pourrait commencer à cibler les soldes de REER très importants, rapporte Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC.

« Ils pourraient commencer à se demander comment ils ont pu devenir si importants. Y a-t-il quelque chose de louche ? Avez-vous été impliqué dans l’un de ces stratagèmes de maximisation ? », analyse-t-il.

Jamie Golombek fait remarquer que les institutions financières doivent déjà déclarer des informations détaillées sur les CELI.

Cette mesure s’appliquerait à partir de l’année d’imposition 2023.

TRANSFERTS INTERGÉNÉRATIONNELS DE PETITES ENTREPRISES 

Le gouvernement fédéral lance une consultation sur les règles énoncées dans le projet de loi C-208 concernant les transferts intergénérationnels d’actions. La consultation prendra fin le 17 juin.

Le projet de loi C-208 était un projet de loi d’initiative parlementaire visant à faciliter les transferts intergénérationnels « authentiques » de petites entreprises, d’exploitations agricoles et de sociétés de pêche. Il a été promulgué le 29 juin 2021, même s’il n’avait pas l’appui du gouvernement, qui craignait que le projet de loi ne crée des possibilités d’évitement fiscal.

Le lendemain, le ministère des Finances a publié un communiqué indiquant qu’il retarderait la mise en œuvre du projet de loi jusqu’au 1er janvier, mais a ensuite « remplacé » ce communiqué par un autre le 19 juillet, dans lequel la ministre des Finances, Chrystia Freeland, affirmait que le projet de loi C-208 avait bel et bien force de loi.

Le gouvernement a affirmé dans le budget 2022 qu’il souhaitait déterminer « comment les règles existantes pourraient être modifiées pour protéger l’intégrité du système fiscal tout en continuant à faciliter les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises ». Le gouvernement se dit également « déterminé à présenter des mesures législatives pour régler ces questions, qui seraient incluses dans un projet de loi qui serait déposé à l’automne après la conclusion du processus de consultation ».

CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS MÉDICAUX 

La définition de « patient » aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM), un crédit d’impôt non remboursable de 15 %, est élargie.

La définition élargie permettrait que les frais médicaux payés par le contribuable, ou son conjoint ou conjoint de fait, à l’égard d’une mère porteuse ou d’un donneur soient admissibles au CIFM.

Il est proposé de définir un « patient » comme étant :

  • le contribuable ;
  • l’époux ou le conjoint de fait du contribuable ;
  • une mère porteuse ; ou
  • un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons.

Cette mesure s’appliquerait aux dépenses engagées à partir de l’année d’imposition 2022. Pour 2022, le CIFM est disponible pour les frais médicaux admissibles dont le coût est supérieur à 2 479 $ ou à 3 % du revenu net du contribuable, selon le montant le moins élevé.

PAS DANS LE BUDGET

La lettre de mandat adressée au ministre des Aînés, Kamal Khera, comprenait une directive visant à augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés célibataires et de 750 $ pour les couples, à partir de 65 ans. Cette proposition ne figure pas dans le budget.

La prestation canadienne pour invalidité a été présentée dans le projet de loi C-35 le 22 juin 2021, mais le projet de loi est mort au moment de la levée du Parlement. La lettre de mandat de Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, lui demande d’« aller de l’avant avec la conception, l’introduction et la mise en œuvre d’une loi sur la prestation canadienne pour personnes handicapées et d’une prestation canadienne pour personnes handicapées pour les personnes handicapées à faible revenu en âge de travailler ». La prestation canadienne pour personnes handicapées n’a toutefois pas été mentionnée dans le budget.

Dans leur programme électoral, les libéraux avaient promis de mettre en œuvre un crédit d’impôt pour l’allongement de la vie professionnelle afin de permettre aux aînés âgés de plus de 65 ans qui gagnent au moins 5 000 $ à leur emploi d’éliminer l’impôt à payer sur une partie de leur revenu et de recevoir un crédit d’impôt pouvant atteindre 1 650 $. Bien qu’aucun crédit de ce type n’ait été annoncé dans le budget, le gouvernement a assuré qu’il avait « l’intention de discuter avec des experts du rôle qu’un crédit d’impôt pour la prolongation de carrière pourrait jouer pour stimuler la participation au marché du travail des personnes âgées qui souhaitent continuer à travailler plus tard dans leur vie ».