Vos clients détiennent-ils des placements interdits?

Les investisseurs qui possèdent d’importants blocs d’actions dans leur REER ou leur FERR sont dans la mire d’Ottawa.

En effet, le ministère canadien des Finances a déposé le 16 août dernier un projet de loi qui prévoit des pénalités pour ce qu’il appelle les « placements interdits » détenus dans les REER et les FERR.

Si ce projet de loi est adopté, il sera rétroactif au 22 mars 2011.

Selon le ministère, un placement interdit inclut les « participations notables » (généralement 10 % ou plus) dans des entreprises cotées en Bourse et des fiducies. Les personnes qui sont dans cette situation pourraient devoir payer :

– Un impôt spécial équivalant à 50 % de la juste valeur marchande du placement. Cet impôt sera appliqué à l’acquisition d’un placement interdit par le REER/FERR (ou au moment où un placement devient interdit, selon le cas). ET

– Un autre impôt spécial, représentant 100 % des revenus gagnés (y compris les gains en capital) attribuables aux placements interdits.

Cette disposition anti-évitement fait partie du budget fédéral et a pour but « d’empêcher toute planification fiscale abusive », dit le ministère.

Le projet de loi propose des mesures transitoires relatives à de tels placements, légaux auparavant, mais qui pourraient être considérés comme interdits. Ainsi, les contribuables qui font une divulgation volontaire d’ici le 30 juin 2012 verront l’impôt spécial de 50 % ramené à 42,9 %. De plus, ils devront avoir encaissé les revenus gagnés attribuables aux placements interdits dans un délai de 90 jours après la fin de l’année durant laquelle ces revenus auront été engendrés.

Ce projet de loi est particulièrement sévère, car il vise non seulement les contribuables qui ont des placements interdits, mais également les personnes avec qui ils ont un lien de dépendance.

Notons qu’il s’agit d’un projet de loi, modifiable par définition. Le gouvernement fédéral accepte de recevoir des commentaires jusqu’au vendredi 16 septembre 2011.