Budget fédéral 2019 : modèle de lettre pour particuliers

Par Pierre-Luc Trudel | 21 mars 2019 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Photo : baranq / 123RF

Si vous comptez parmi votre clientèle des retraités ou encore des jeunes travailleurs qui envisagent d’acheter une première propriété, le budget fédéral 2019 dévoilé par le ministre des Finances Bill Morneau est loin d’être sans intérêt. Voici un modèle de lettre qui vous aidera à informer vos clients des nouvelles mesures fiscales auxquelles ils pourraient avoir droit.

Cliquez ici pour télécharger ce modèle de lettre en format Word.

Cher(ère)[Nom du ou de la cliente],

Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé le 19 mars son dernier budget avant les élections générales qui se tiendront l’automne prochain. Celui-ci ne comporte aucune modification aux taux d’imposition, mais introduit de nouvelles règles fiscales dont vous pourriez profiter. D’ici notre prochain rendez-vous, je souhaite vous informer de celles qui me semblent les plus pertinentes pour vous.

RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Si vous avez pour projet d’acheter une première propriété, sachez que la limite des retraits d’un REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP) passe de 25 000 $ à 35 000 $. Ce plafond rehaussé vise à mieux tenir compte des prix actuels de l’immobilier, selon Ottawa. Pour un couple, le retrait maximal potentiel atteint donc 70 000 $.

Je vous rappelle que le RAP vise à aider les acheteurs d’une première habitation à épargner pour une mise de fonds en leur permettant de retirer une certaine somme de leur REER sans avoir à payer d’impôt sur le retrait. Les montants doivent cependant être remboursés en 15 ans maximum, laps de temps qui commence dès la deuxième année suivant le retrait.

Cette hausse du plafond de retrait du RAP s’applique à compter de l’année civile 2019 pour les retraits effectués après le jour du budget (soit le 19 mars 2019).

INCITATIF À L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE PROPRIÉTÉ

En plus de rehausser le plafond du RAP, Ottawa a instauré une nouvelle mesure pour aider les jeunes travailleurs à devenir propriétaires. L’Incitatif à l’achat d’une première propriété est un prêt hypothécaire avec participation permettant de réduire les coûts d’emprunt en les partageant avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). L’incitatif offre ainsi un financement de 5 à 10 % du prix de l’achat de l’habitation. Aucun versement mensuel n’est requis. Le remboursement de ce montant peut se faire bien plus tard, par exemple à la revente de la propriété.

Concrètement, si vous faites l’acquisition d’une propriété de 400 000 $ avec une mise de fonds de 5 % (20 000 $) et un prêt hypothécaire avec la participation de la SCHL également de 5 %, le montant de votre hypothèque assurée passera de 380 000 $ à 360 000 $, ce qui vous permettra de réduire votre facture hypothécaire mensuelle.

RENTES DIFFÉRÉES

Autre mesure introduite par le budget : vous pourrez dorénavant consacrer une partie de votre épargne-retraite accumulée dans un compte enregistré pour souscrire une rente différée dont les premiers versements pourront être reportés jusqu’à l’âge de 85 ans.

Selon les règles fiscales actuelles, une telle rente ne peut être différée au-delà de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 71 ans. Cette modification permettra aux retraités de mieux gérer le risque de survivre à leurs épargnes, alors que l’espérance de vie ne cesse d’augmenter au pays.

La valeur maximale de cette rente sera de 25 % des régimes admissibles, jusqu’à concurrence de 150 000 $ à vie. Les régimes enregistrés admissibles comprennent le REER et le FERR, ainsi que certains régimes collectifs dont vous bénéficiez peut-être par l’entremise de votre employeur, comme le RPDB, le RPA à cotisation déterminée, le RPAC et le RVER.

Par ailleurs, si vous bénéficiez d’un régime de retraite à cotisation déterminée dans le cadre de votre emploi, sachez qu’une nouvelle règle fiscale introduite par le budget permettra à votre employeur, s’il le souhaite, de vous verser une rente viagère à même le régime, chose qui était impossible auparavant. Je vous invite à vous informer auprès de votre employeur si une telle mesure vous intéresse.

SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI

Si vous touchez le Supplément de revenu garanti (SRG), vous pourrez désormais déclarer des revenus d’emplois de 5 000 $ avant de voir vos prestations réduites. Actuellement, cette exemption n’est que de 3 500 $. L’exemption partielle de 50 % s’appliquera quant à elle entre 5 000 et 15 000 $, alors qu’elle est limitée à 10 000 $ en ce moment.

ALLOCATION CANADIENNE DE SOUTIEN À LA FORMATION

Un nouveau crédit d’impôt remboursable vise à apporter une aide aux personnes âgés de 25 à 65 ans à suivre une formation. Les contribuables auront ainsi la possibilité d’accumuler un solde de crédits de 250 $ par année, jusqu’à une limite cumulative à vie de 5 000 $. Tous les quatre ans, le travailleur pourra utiliser ce crédit afin de couvrir jusqu’à la moitié des frais de formation encourus. Pour être admissible, un particulier doit enregistrer des gains d’au moins 10 000 $ dans l’année, mais sans dépasser 147 667 $.

Le budget de 2019 inclut aussi une nouvelle prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi qui fournira aux travailleurs jusqu’à quatre semaines de soutien du revenu par l’intermédiaire du régime de l’assurance-emploi. Cette prestation, qui devrait être lancée à la fin de 2020, vise à soutenir financièrement les travailleurs engagés dans une formation, mais qui ne touchent pas un chèque de paie régulier. Cette prestation pourra servir à payer des frais de subsistance comme le loyer, les services publics et l’épicerie.

RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Le budget fédéral prévoit finalement deux modifications au REEI. La première consiste en la suppression de la limite de la période pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cette mesure permettra au particulier de conserver dans le REEI les subventions et bons qui devraient autrement être remboursés au gouvernement. Certaines restrictions sur l’accès à ces montants pourraient toutefois s’appliquer.

Le budget prévoit également que les REEI seront exemptés des saisies en cas de faillite, comme c’est le cas pour les REER. Les cotisations effectuées dans les 12 mois qui précèdent la déclaration de faillite ne seront cependant pas protégés.

Si vous avez des questions sur l’une ou l’autre des mesures énumérées ci-haut, n’hésitez surtout pas à me contacter. Il me fera également plaisir d’analyser plus en détails l’impact de ces changements fiscaux sur votre portefeuille.

Salutations distinguées,

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Pierre-Luc Trudel