Le recours aux dépistages aléatoires en entreprise interdit

La Cour suprême du Canada, à la suite d’une affaire mouvementée, a finalement décidé que les entreprises n’auront plus le droit de faire subir inopinément des tests de dépistage à l’ensemble de leurs employés.

La Cour rendait sa décision dans la cause impliquant un employé de l’usine de pâtes et papiers d’Irving, à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick.

Dans le cadre de cette affaire, une majorité (six juges contre trois) a conclu que la politique de dépistage aléatoire unilatéralement imposée n’était pas justifiée, parce que l’employeur n’avait pas établi qu’il y avait un problème existant de consommation d’alcool dans son lieu de travail.

Le jugement stipule que l’entreprise doit avoir un motif raisonnable pour accuser un employé de consommer de l’alcool ou de la drogue.

À l’origine, le dépistage de drogues et d’alcool en vertu de cette politique a été limité aux employés qui occupent des postes critiques pour la sécurité. Le dépistage était prévu pour 10 % des salariés, choisis au hasard. Un test positif conduisait à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, alors que le refus d’un employé de se soumettre à un test constituait un motif de renvoi immédiat.

Pour l’instant, il semble que le dépistage aléatoire de l’alcool restera interdit, sauf s’il existe un risque sérieux de préjudice ou de problème de consommation d’alcool naissant dans les entreprises.

La Cour n’exclut toutefois pas complètement l’utilisation de tels tests, de façon unilatérale, dans un milieu de travail dangereux lorsque :

– L’entreprise a un motif raisonnable de croire que l’employé peut avoir les facultés affaiblies

– L’employé est impliqué dans un accident de travail ou un incident grave

– L’employé revient d’un traitement pour l’alcoolisme ou la toxicomanie