COVID-19: imposer la vaccination

La pandémie est lourde de répercussions sur l’économie québécoise, les entreprises ont été touchées par un ralentissement économique et les commerces ont subi des pertes. Et ce n’est pas fini!

La santé des employés et des clients a été menacée par ce virus. Nos organisations ont été contraintes à s’adapter et prendre des mesures sanitaires drastiques afin de limiter la propagation de la COVID-19.

Aujourd’hui, avec l’arrivée du vaccin, plusieurs questions se posent quant à la possibilité pour un employeur d’imposer la vaccination à ses employés, puisque le gouvernement n’a pas rendu celle-ci obligatoire.

LÉGISLATION PROVINCIALE

Au Québec, il n’est pas possible d’imposer la vaccination en raison du cadre législatif applicable. Un employeur ne peut donc contraindre ses employés à se faire vacciner contre leur volonté. En effet, les principes d’inviolabilité et d’intégrité de la personne sont protégés par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec.

Suivant l’article 11 du Code civil du Québec, il est prévu que « Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention […] ».

De plus, l’article 1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, soit « tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne », réitère également les principes d’intégrité et liberté de la personne. L’imposition de la vaccination contreviendrait donc vraisemblablement à ces dispositions législatives.

Cependant, dans un contexte de pandémie, l’article 123 de la Loi sur la santé publique permet tout de même au gouvernement du Québec d’ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci contre toute maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population. Cet article s’inscrit bien sûr dans un esprit de protection du public en cas de menace envers la santé publique.

Donc, à moins que le gouvernement rende la vaccination obligatoire à tous, les employés pourront d’emblée soulever notamment les principes d’inviolabilité et d’intégrité de la personne afin de se soustraire à la vaccination contre la COVID-19.

RESTEZ TOUTEFOIS À L’AFFÛT

Par contre, il faudra demeurer attentif aux développements jurisprudentiels en la matière, notamment en ce qui concerne la mise en place par l’employeur d’une politique imposant la vaccination afin d’enrayer les risques de transmission du virus.

Advenant l’adoption d’une telle politique, il y a lieu de se questionner sur la possibilité pour l’employeur d’imposer une ou des mesures administratives à l’endroit d’un employé qui refuserait de se faire vacciner.

Par ailleurs, il serait intéressant de se questionner sur les potentielles mesures administratives dans le cas où les employés refuseraient de se vacciner dans des contextes ou la sécurité ou la santé des clients serait à risque.

Me Maxime Alepin, Avocat

Avec la collaboration de Rodrigo Agurto, (stagiaire en droit)

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.