Financement des clauses d’invalidité et décès dans une convention entre actionnaires

Une convention entre actionnaires est un document juridique qui établit les règles de gouvernance d’une société. Elle énonce les droits et obligations des actionnaires et de la société dans l’éventualité où certains événements déclencheurs se produiraient.

Une convention entre actionnaires prévoit habituellement les règles en cas de retrait, décès, invalidité, faillite ou insolvabilité d’un actionnaire. En règle générale, l’actionnaire touché par l’un de ces événements souhaitera « monnayer » ses actions puisqu’il, ou ses représentants légaux, aura besoin de liquidités. Par opposition, le ou les actionnaires demeurant au sein de l’entreprise souhaiteront généralement soustraire l’actionnaire visé par l’un de ces événements de la participation aux bénéfices ou à la plus-value futurs de la société, dans la mesure où ce dernier n’est plus en mesure de participer, par son travail, à la croissance de la société.

Pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME), la convention entre actionnaires a notamment pour objectif d’assurer un marché pour la revente des actions et d’empêcher un actionnaire d’être lésé s’il est dans l’incapacité de se défendre adéquatement. Sans convention, un actionnaire qui n’est pas en position de force devra peut-être accepter une offre qui n’est pas optimale ou s’adresser aux tribunaux afin de demander la liquidation forcée de la société ou le rachat de ses actions, ce qui pourrait engendrer des frais judiciaires importants.

Le présent article portera sur les éléments à considérer et ayant un impact sur le financement, au moyen de l’assurance de personne, des clauses d’invalidité et décès d’une convention entre actionnaires.

1. Considérations d’ordre général

Une convention entre actionnaires devra notamment répondre aux questions suivantes, si l’un des actionnaires devient invalide ou décède :

• Qui devra acheter les actions : la société ou les autres actionnaires?
• Quel sera le prix d’achat ou de rachat?
• Quelles seront les modalités de paiement?

2. Qui devra acheter les actions : la société ou les autres actionnaires?

Il existe deux grandes méthodes pour acheter les actions d’un actionnaire invalide ou décédé.

2.1 Méthode du rachat croisé

Selon cette méthode, chacun des actionnaires sera tenu d’acheter les actions de l’autre en cas d’invalidité ou décès.

2.2 Méthode du rachat par la société

Dans ce cas, c’est la société qui sera tenue d’acheter les actions de l’actionnaire invalide ou décédé.

3. Quel sera le prix d’achat ou de rachat?

Le prix d’achat ou de rachat des actions est une valeur négociée par les parties dans le cadre de la rédaction de la convention entre actionnaires. Cette valeur peut correspondre à la valeur comptable, à la valeur marchande à être déterminée par un évaluateur d’entreprise, à un ratio basé sur les bénéfices ou à toute autre formule convenue entre les parties.

4. Quelles seront les modalités de paiement?

Il existe trois grandes méthodes pour financer l’achat ou le rachat des actions d’un actionnaire invalide ou décédé :

• utiliser les surplus de la société;
• emprunter;
• souscrire une assurance invalidité et une assurance vie.

5. Considérations liées au financement au moyen d’une assurance

5.1 Traitement fiscal – Méthode du rachat croisé

En cas d’invalidité, l’actionnaire valide (ou l’acheteur) sera bénéficiaire des prestations d’assurance invalidité. Ces prestations ne seront pas imposables dans la mesure où l’acheteur a payé les primes à l’aide de liquidités personnelles après impôts. De son côté, l’actionnaire invalide (ou le vendeur) réalisera un gain en capital. Si toutes les conditions sont respectées, il pourra réclamer la déduction pour gain en capital.

En cas de décès, le capital-décès de l’assurance vie sera payable à la société. L’excédent du capital-décès sur le coût de base rajusté (CBR) de la police sera ajouté au compte de dividendes en capital (CDC). La société pourra ensuite verser un dividende non imposable à l’acheteur, qui paiera ensuite cette somme à la succession du vendeur. Le vendeur aura quant à lui réalisé un gain en capital lors de la disposition présumée de ses actions au décès. Si toutes les conditions ont été respectées, il aura réclamé la déduction pour gain en capital. La série de transactions peut donc se faire sans conséquence fiscale pour les deux parties.

5.2 Traitement fiscal – Méthode du rachat par la société

En cas d’invalidité, la société sera bénéficiaire des prestations d’assurance invalidité. Celles-ci ne sont pas imposables et ne donnent pas lieu à une inclusion au CDC. La société procédera au rachat et à l’annulation des actions de l’actionnaire invalide. Le rachat donnera lieu à un dividende imposable présumé. L’actionnaire invalide devra inclure à son revenu un dividende représentant l’excédent des prestations d’assurance invalidité reçues de la société sur le capital versé de ses actions.

En cas de décès, le capital-décès de l’assurance vie sera payable à la société. L’excédent du capital-décès sur le CBR de la police sera ajouté au CDC. La société procédera au rachat et à l’annulation des actions de l’actionnaire décédé. Le rachat donnera lieu à un dividende présumé. La société pourra effectuer le choix de le verser sous la forme d’un dividende non imposable à la succession de l’actionnaire décédé. Le défunt aura quant à lui réalisé un gain en capital lors de la disposition présumée de ses actions au décès. Si toutes les conditions ont été respectées, il aura réclamé la déduction pour gain en capital (DGC).

Il existe plusieurs variantes aux méthodes décrites ci-dessus. Par exemple, dans certains cas, le vendeur ne sera pas admissible à la DGC. Des transactions permettent de minimiser les conséquences fiscales dans un tel cas, mais elles ne seront pas énumérées dans cette chronique.

5.3 Une solution à la définition d’« invalidité »

Si la convention entre actionnaires stipule que l’invalidité est un événement donnant lieu à un rachat, celle-ci devra contenir une définition de ce terme. Déterminer si un actionnaire est invalide peut être difficile et litigieux. Le financement d’une telle clause au moyen d’une assurance invalidité permet d’utiliser la définition prévue dans la police d’assurance et ainsi, indirectement déléguer cette tâche à l’assureur.

5.4 Les limites de l’assurance

Il n’est pas toujours possible d’obtenir une assurance qui couvrira la valeur de rachat et qui augmentera au rythme de la croissance de la valeur de l’entreprise. Malheureusement, dans un tel cas, les actionnaires devront combler l’écart, soit à l’aide des surplus de la société, de leurs économies personnelles ou d’un emprunt.

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Francys Brown, LL.M. Fisc., est associé, fiscalité, à Corporation Fiscalité Financière FBSA.

DEUX QUESTIONS que le conseiller en sécurité financière devrait poser à son client :

1. Hormis pour financer l’achat ou le rachat des actions d’un actionnaire à son décès, a-t-on pensé à libérer les cautions avec un contrat d’assurance distinct?

2. En cas de maladie grave qui n’entraîne pas à court ou moyen terme une invalidité pour un actionnaire, a-t-on prévu les modalités de rachat des actions et le financement par une protection maladie grave?

Jean-Guy Grenier, BAA, CMC, AdmA, Pl. Fin., est directeur régional – Elite, Développement et Mise en marché, Assurance et Épargne pour les particuliers, Desjardins Sécurité financière.