Budget provincial : ce qui change pour les PME

« Enfin un budget qui prend en considération les demandes des PME! » Depuis le dévoilement du budget 2015 du ministre des Finances du Québec, Carlos Leitao, cette phrase s’est retrouvée sur la plupart des lèvres des chefs d’entreprise et d’associations visant au développement économique. Mais, concrètement, en quoi vient-il changer la donne pour les PME? Daniel Fortin, associé, Services fiscaux à PwC, a accepté d’en commenter les grandes lignes.

Le budget prévoit ainsi la réduction du taux général d’imposition des entreprises de 11,9 % à 11,5 % à compter du 1^er janvier 2017, et ce, jusqu’en 2020. Le taux d’imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés reste toutefois inchangé à 8 %.

Mais, pour le professionnel incorporé, le budget présenté annonce une perte des avantages liés à la fiscalité des PME, dont celui du taux réduit de 8 % sur le premier 500 000 $ de profit. « Le taux général dès lors applicable de 11,9 % sera progressivement ramené à 11,5 % après 2020. Reste à savoir comment le fédéral se réajustera vis-à-vis ce changement », souligne Daniel Fortin.

Une perte qu’a d’ailleurs déplorée la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). Pour rappel : les très petites entreprises (trois employés et moins), souvent des cabinets de professionnels incorporés, pouvaient jusqu’ici réduire ou reporter leur impôt en bénéficiant des allègements consentis aux PME, évitant un taux combiné de 26,9 % pour un taux de 19 %. « Cette façon de procéder était sujette à une certaine interprétation qui donnait lieu à certaines situations, dont le fait qu’un employé se retrouve indirectement incorporé et bénéficie d’un allègement fiscal de 25 % à 30 % », souligne Daniel Fortin.

Le grand gagnant du budget demeure le secteur primaire, qui se voit accorder une réduction d’imposition de 8 % à 4 % au 1^er janvier 2017, similaire à celle dont bénéficie déjà le secteur manufacturier.

Allègement des taxes sur la masse salariale

La cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS) diminuera progressivement à compter de 2017, passant de 2,7 % à 2,25 % en 2019. Ce qui générera des économies annuelles de 220 M$ pour les PME des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale est égale ou inférieure à 1 M$. Les entreprises affichant des taux se situant entre 1 M$ et 5 M$ verront aussi une baisse progressive de leur taux de cotisation.

« Pour les PME dont la masse salariale est de 1 M$, cette réduction représente 4 500 $, note M. Fortin. Ce n’est pas énorme, mais dans un contexte difficile, notamment dans le secteur du détail, ça peut aider. »

Main-d’œuvre

Élément clé de la compétitivité des PME, la main-d’œuvre a aussi fait l’objet de révisions. On note ainsi une hausse du seuil pour la taxe du 1 % pour la formation, qui passe de 1 M$ de masse salariale à 2 M$.

Même constat à la hausse du côté des investissements visant les stages en entreprise. Les taux du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail passent de 24 % à 40 % pour une PME et de 12 % à 20 % pour un particulier. Dans le cas de stagiaire handicapé ou d’employé immigrant, les taux majorés grimpent de 32 % à 50 % pour une entreprise et de 16 à 25 % pour un particulier.

« Voilà un incitatif intéressant, commente Daniel Fortin. Le gouvernement vient appuyer la PME en lui disant : si tu es prête à tenter ta chance avec un employé, nous partagerons aussi le risque. »

Une oreille pour la relève d’entreprise familiale

« Le budget semble témoigner d’une volonté d’assouplissement des dispositions fiscales visant le transfert d’entreprises familiales », relève M. Fortin. Rien d’officiel pour l’heure, mais des notes d’intention. « Des modifications seront apportées aux règles d’anti-évitement en vigueur. Bien que les secteurs manufacturier et primaire soient visés par ces changements, certaines sociétés issues d’autres secteurs pourraient se qualifier pour le processus d’exonération de gains en capital de 813 600 $, plus spécifiquement les personnes liées. Des mesures concrètes sont attendues au cours de la prochaine année. »

La dynamique proposée permettrait au repreneur familial de bénéficier de la même exemption que celle accordée à un repreneur tiers, moyennant certaines conditions. M. Fortin explique : « Preuve devra être faite de la diminution de l’implication du vendeur. Un organisme spécifique sera chargé de confirmer la validité du processus. »

Ressources matérielles et TI

Bien que reconnaissant l’importance pour les PME de tirer les pleins avantages de ressources matérielles et d’équipements de pointe, le budget provincial a apporté quelques modifications à certains crédits d’impôt.

C’est le cas de celui visant l’investissement pour le matériel de fabrication et de transformation dans les régions, dont le taux se voit réduit de 8 % et dont la notion de « bien admissible » se voit légèrement modifiée.

Du côté du crédit d’impôt visant à l’intégration des TI, les PME manufacturières et le secteur primaire, désormais admissibles à cette politique fiscale, bénéficieront d’un taux d’imposition revu à la baisse, soit de 25 % à 20 % pour les sociétés dont le capital versé est inférieur à 15 M$, et d’un amortissement linéaire pour celles se situant entre 15 M$ et 20 M$.

Que reste-t-il du rapport Godbout?

Dévoilé quelques jours seulement avant le budget du Québec, le rapport Godbout a proposé 71 recommandations visant une réforme globale de la fiscalité du Québec. De ce nombre, 28 ont été adoptées et 41 sont présentement à l’étude.

Parmi les deux propositions rejetées, on retrouve Abolir la remboursabilité des crédits d’impôt pour les grandes entreprises (recommandation 21).

« La raison pour laquelle cette recommandation n’a pas été retenue, c’est qu’il s’agit d’un point de différentiation important et très favorable au Québec par rapport aux autres provinces », a expliqué Denis Langelier, associé, Services fiscaux, PwC. « Nous sommes déjà les plus taxés, donc pour demeurer compétitif, le Québec a grand besoin de points de différentiation favorables. Celui-ci en est un important. »