Clauses importantes dans un contrat de vente (deuxième partie)

2. CLAUSES D’IMPORTANCE POUR LE VENDEUR 

2.1 SOLDE DE PRIX DE VENTE 

Du côté du vendeur, le principal risque entourant une transaction de vente concerne le paiement du solde de prix de vente. En effet, lorsqu’il y a un solde de prix de vente, il est important que le vendeur obtienne, dans le contrat de vente, les garanties et protections nécessaires pour lui assurer le paiement de ce solde.

Les garanties que l’acheteur peut offrir au vendeur sont nombreuses et, souvent, il est possible d’obtenir une combinaison de celles-ci afin d’assurer une meilleure protection du vendeur. Voici quelques exemples de clauses de garantie ou de protection :

• L’octroi d’une hypothèque mobilière sur les actions vendues

Une hypothèque mobilière peut être avec ou sans dépossession. Dans le premier cas, l’acheteur dépose les certificats d’actions auprès d’un tiers de confiance, souvent l’avocat du vendeur ou de l’acheteur, de manière à faciliter l’exécution des recours hypothécaires advenant un défaut. Généralement, tant qu’il n’y a pas de défaut, le propriétaire des actions, soit l’acheteur, conserve le droit d’exercer le droit de vote rattaché aux actions et celui de recevoir les dividendes.

• L’octroi d’une hypothèque mobilière sur les actifs de la société acquise incluant les équipements et les comptes client

Ce type d’hypothèque est généralement sans dépossession, car la société a besoin de ses actifs pour exploiter son entreprise. Si l’acheteur a aussi obtenu un financement bancaire pour procéder à l’acquisition, il est fort probable que celle-ci ait déjà exigé une hypothèque sur les actifs de l’entreprise pour garantir son prêt de sorte que le vendeur sera généralement contraint d’accepter une hypothèque de deuxième rang.

• L’octroi d’un cautionnement personnel par les actionnaires de l’acheteur lorsque ce dernier est une personne morale

Cette garantie est de très grande valeur, car le ou les individus qui sont derrière la société acquéreuse courent un risque personnel en mettant leurs biens personnels, par exemple leur résidence et leurs économies, à la disposition du vendeur advenant que l’acheteur fasse défaut de payer le solde de prix de vente. S’il est facile pour une société de se défaire de ses obligations lorsque les choses vont mal en déclarant faillite, il est plus difficile pour un individu d’en faire autant.

• L’obligation pour l’acheteur de soumettre au vendeur les états financiers intérimaires et annuels de la société

Ceci permet au vendeur de surveiller la santé financière de la société, qui est souvent la principale source de revenus de l’acheteur lui permettant de payer sa dette envers le vendeur.

• L’obligation pour l’acheteur, lorsque celui-ci est une personne morale, de ne pas verser de dividendes à ses actionnaires sans l’autorisation préalable du vendeur

Une telle obligation vise à assurer que le vendeur soit payé avant que les actionnaires de la société acquéreuse puissent commencer à bénéficier des revenus générés par la société.

Dans tous les cas, il est également primordial de prévoir qu’en cas de défaut par l’acheteur, il perdra le bénéfice du délai de paiement accordé et la totalité du solde deviendra alors immédiatement due et exigible. Il est également important de bien définir les cas qui constitueront des défauts. Ces cas incluraient notamment le défaut de payer entièrement ou en partie le solde du prix de vente à échéance et une situation d’insolvabilité ou de faillite de l’acheteur, mais pourraient également prévoir la vente de l’entreprise, sous forme d’une vente d’actions ou de vente d’actifs. En effet, si de son côté l’acheteur vend l’entreprise, encaissant ainsi à son tour un prix de vente, il est juste et logique que le vendeur se fasse payer à ce moment tout solde que l’acheteur lui doit.

2.2 LIBÉRATION DES ENDOSSEMENTS DU VENDEUR

Il n’est pas inhabituel de voir que le vendeur, lorsqu’il était toujours propriétaire des actions de la société faisant l’objet de la transaction de vente, ait donné aux créanciers de la société des garanties personnelles relativement aux sommes que la société pourrait leur devoir. C’est généralement vrai pour les institutions financières qui ont prêté des fonds à la société. Ce pourrait également être le cas pour certains fournisseurs de la société, par exemple le locateur des lieux occupés par la société. Par ailleurs, il n’est pas inhabituel non plus, pour un actionnaire, d’avoir donné une telle garantie sans trop s’en rendre compte, en signant des documents qu’il n’a pas pris le temps de lire et de comprendre. Une fois que les cautionnements ou garanties sont donnés, le consentement du créancier est nécessaire afin de dégager la caution de sa responsabilité à cet égard, et ce, même s’il a vendu ses actions.

Le vendeur devrait faire son possible pour obtenir de la part des créanciers sa libération pour tout endossement, cautionnement ou autre garantie personnelle qu’il a pu donner relativement aux activités de la société avant de procéder à la transaction de vente. En effet, il ne voudra plus être responsable personnellement des dettes d’une société qu’il ne contrôle plus. Cependant, il n’est pas toujours possible d’obtenir toutes ces libérations à temps et parfois la libération n’est pas obtenue par simple oubli, notamment lorsque le vendeur oublie qu’il avait donné le cautionnement ou encore advenant le cas où le cautionnement a été donné à son insu.

Une des clauses essentielles dans tout contrat de vente pour le vendeur est donc l’obligation, pour l’acheteur, d’obtenir ou de collaborer avec le vendeur pour l’obtention de toutes les libérations qui n’ont pas encore été obtenues. De plus, la clause pourrait également prévoir l’obligation pour l’acheteur d’indemniser le vendeur pour toute somme qu’il peut être appelé à payer en vertu des garanties personnelles qu’il a données à l’égard de la société. Cette obligation de l’acheteur pourrait également être garantie personnellement par les actionnaires de l’acheteur.

CONCLUSION 

Nous avons présenté dans cet article une sélection des éléments essentiels d’un contrat de vente d’actions. Notre exposé n’est toutefois pas exhaustif. En effet, il peut y avoir autant de combinaisons de clauses importantes qu’il y a de transactions de vente et d’acquisition. Le seul élément clé dans toute transaction est donc pour chacune des parties de se faire accompagner par les conseillers juridiques qui sauront définir les clauses essentielles pour elle.

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M^e Alain Ménard, M.B.A., avocat, responsable du comité professionnel Fiscalité, et Me Katia Sebastiani, avocate, Cain Lamarre Casgrain Wells s.e.n.c.r.l.

DEUX QUESTIONS que le conseiller en sécurité financière devrait poser à son client :

1. À la suite de l’achat des actions, existe-t-il, pour les actionnaires actuels, un risque de responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle) antérieur à l’achat desdites actions, suffisamment important pour devoir les protéger en cas de décès? De maladie grave?2. Est-il pertinent pour l’acheteur d’ajouter comme garantie à la clause d’indemnisation du vendeur une assurance sur la vie dudit vendeur et dont la société acquise serait titulaire et bénéficiaire?

Jean-Guy Grenier, BAA, CMC, AdmA, Pl. Fin., directeur régional – Elite, Développement et Mise en marché, Assurance et Épargne pour les particuliers, Desjardins Sécurité financière, Montréal.