Des avantages sociaux qui contreviennent à la Charte des droits?

Par La rédaction | 25 juillet 2018 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Un jugement du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a statué que le fait de refuser d’offrir des avantages sociaux aux employés de plus de 65 ans contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. Une décision qui pourrait compliquer la vie des promoteurs de régimes d’assurance collective.

Si elle est maintenue par les tribunaux, cette décision pourrait forcer les employeurs ontariens soit à ajouter les employés de 65 ans et plus à leurs régimes d’assurance collective, soit à démontrer que cette exclusion est « raisonnable », note Morneau Shepell.

Dans l’affaire, le plaignant était un enseignant du secondaire qui contestait sa cessation de participation aux régimes collectifs de soins médicaux, de soins dentaires et d’assurance vie à son 65e anniversaire de naissance.

UNE RÉGLEMENTATION DISCRIMINATOIRE

Il faut savoir qu’en Ontario, les employeurs peuvent décider s’ils offrent ou non des avantages sociaux à leurs employés de 65 ans et plus, puisque le Code des droits de la personne de la province leur permet d’exclure des avantages sociaux les employés de plus de 65 ans ou de moins de 18 ans, ou d’établir une distinction à l’égard de ces derniers.

Or, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a infirmé une décision rendue auparavant par un arbitre qui avait confirmé la validité constitutionnelle de l’exclusion des employés des protections discriminatoires en fonction de l’âge en ce qui a trait aux avantages sociaux après 65 ans.

Dans sa décision, le tribunal administratif a affirmé que le Code des droits de la personne est discriminatoire puisqu’il n’oblige pas les employeurs à prouver qu’il est impossible d’offrir des avantages sociaux aux employés plus âgés.

« La viabilité financière des programmes d’avantages sociaux collectifs peut être assurée sans priver les employés de 65 ans et plus de leurs avantages sociaux », peut-on lire dans la décision.

UNE GUERRE DE CHIFFRES

Pour rendre sa décision, le tribunal s’est basé en grande partie sur la preuve fournie par l’expert actuariel du plaignant, qui, de façon générale, tentait de démontrer que les coûts associés aux avantages sociaux pour les employés de plus de 65 ans n’étaient pas si élevés. Par exemple, cet expert a soutenu que le coût des soins médicaux complémentaires est plus élevé pour les employés de 50 à 64 ans, et diminue après 65 ans.

Le Tribunal a par ailleurs réfuté l’allégation voulant que les employés de plus de 65 ans pourraient choisir de continuer de travailler simplement pour bénéficier d’une assurance pour les médicaments plus coûteux.

Morneau Shepell insiste sur le fait que cette décision s’applique à des circonstances particulières, et qu’elle a été rendue par une tribunal administratif, et non une cour de justice. Elle n’est donc pas d’application générale.

Cela dit, les employeurs qui ont des employés en Ontario et qui continuent d’exclure leurs employés de plus de 65 ans de leurs avantages sociaux pourraient s’exposer à des plaintes relatives aux droits de la personne. Pour se défendre adéquatement, les employeurs devront démontrer que l’exclusion des employés de plus de 65 ans des avantages sociaux est raisonnable ou de bonne foi.

Dans tous les cas, les promoteurs québécois de régimes d’assurance collective devraient eux aussi surveiller de près les développements dans le dossier.

La rédaction