Encore trop d’entreprises évitent de payer leur juste part d’impôt, et ce, dans un contexte où les finances publiques sont au plus mal, croit la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ). C’est pourquoi elle proposera l’établissement d’un impôt minimum garanti dans un mémoire déposé le 28 octobre prochain, dans le cadre de la Commission de l’examen sur la fiscalité québécoise.

« Une partie du problème des finances publiques est que malgré tous les cadeaux fiscaux qui ont été faits aux grandes entreprises dans les dernières décennies, cela ne s’est pas nécessairement traduit par des investissements et de la création d’emploi. Les allégements fiscaux aux entreprises ont dépassé la limite de l’acceptable depuis longtemps, a déclaré le président de la FTQ, Daniel Boyer. C’est un miroir aux alouettes dénoncé aujourd’hui par l’OCDE et le FMI eux-mêmes. »

La FTQ recommande donc d’instituer un impôt minimum sur le revenu des grandes entreprises, tel que levé en Ontario.

Des chiffres contestés

« Le Conseil du patronat du Québec a dit que les employeurs au Québec paient 30 % de plus que les employeurs de l’Ontario et 45 % de plus que la moyenne canadienne en cotisations sur la masse salariale. C’est une vision tronquée de la réalité qui se trouve dans le document de consultation et que notre mémoire critiquera fortement », annonce M. Boyer.

Selon la FTQ, la réalité serait tout autre. Si on retire de l’équation le 1 % de la Loi sur la formation de la main-d’œuvre, qui n’est pas une cotisation sociale, le taux du Québec se chiffre alors à 10,2 % par rapport à 10,04 % pour l’Ontario, affirme le syndicat. Le reste serait imputable au Régime québécois d’assurance parentale.

« Le problème avec la vision du Conseil du patronat est qu’elle ne tient compte que des cotisations sociales qui ne constituent qu’un seul des éléments de la fiscalité des entreprises. Mais le portrait global et réel est que le régime fiscal québécois favorise nos entreprises plus qu’ailleurs », ajoute M. Boyer.

Le mémoire entend insister sur les conclusions conjointes du ministère des Finances et de la firme KPMG, à savoir :

  • que les coûts fiscaux totaux sont 46,4 % plus faibles au Canada qu’aux États-Unis;
  • que Montréal est la troisième ville, après Toronto et Vancouver, à avoir l’indice de fardeau fiscal le moins élevé;
  • que le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) pour les nouveaux investissements est de 14,7 % au Québec, de 16,7 % en Ontario et de 34,7 % aux États-Unis.

Sept recommandations

Le mémoire sera assorti de sept recommandations visant la fiscalité des entreprises :

  • Ne pas diminuer les cotisations sociales des entreprises;
  • Analyser le déséquilibre entre les PME et les grandes entreprises au chapitre des cotisations sociales afin de préserver la vitalité des PME et leur compétitivité;
  • Instaurer une taxe sur le capital financier non productif des institutions financières, mais aussi de toutes les entreprises qui disposent d’actifs financiers importants;
  • Effectuer une révision de l’ensemble des mesures fiscales aux entreprises, qui coûtent actuellement plus de 3,2 G$ au fisc québécois. L’aide gouvernementale aux entreprises, sous toutes ses formes, doit être conditionnelle au maintien et à la création d’emplois ainsi qu’aux objectifs définis, suggère la FTQ. En cas de non-respect de ces conditions, les entreprises devraient être contraintes au remboursement.
  • Imposer les gains en capital des entreprises comme n’importe quel autre revenu, soit à 100 %.
  • Réviser les crédits d’impôt remboursables afin de déterminer si, dans chaque cas, le remboursement est justifié.
  • Lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale et instaurer les mesures proposées par le collectif Échec aux paradis fiscaux.

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