Loi antipourriel : les conseillers face à un mur?

Dès juillet 2014, la loi antipourriel interdira l’envoi de tout courriel non désiré à des fins commerciales. Les conseillers pourront-ils encore utiliser Internet pour solliciter les consommateurs?

QUE PRÉVOIT LA LOI ANTIPOURRIEL? L’expéditeur d’un message favorisant la participation à une activité commerciale devra obtenir le consentement du destinataire avant d’envoyer le message.

À QUOI SERT CETTE LOI? La loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques vise à éviter l’accumulation de courriels indésirables dans les boîtes de réception des internautes. Les trois quarts des courriels reçus au Canada seraient des pourriels, selon la firme Symantec. « Cela devenait ridicule », s’exclame Maître Michel Solis, avocat spécialiste en droit des technologies de l’information. Désormais, « il sera plus difficile de faire un équivalent Internet des appels téléphoniques non sollicités. »

QUAND LA LOI ENTRERA-T-ELLE EN VIGUEUR? Adoptée en décembre 2010 par le Parlement canadien, la loi antipourriel n’est pas encore applicable. Elle devrait l’être au cours de l’année 2013.

QUELLE SERA SON INCIDENCE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DES CONSEILLERS? Il sera interdit d’envoyer un courriel professionnel à une personne avec qui on n’entretient pas de relation d’affaires. « Le conseiller ne pourra pas envoyer un vaste publipostage à tout son carnet d’adresses », illustre M^e Solis. À l’inverse, il sera encore possible de continuer à solliciter quelqu’un avec qui il a déjà une relation d’affaires. Aussi, les courriels à caractère personnel ne sont pas visés par la loi.

CETTE LOI RISQUE-T-ELLE D’ENTRAVER LE TRAVAIL DES CONSEILLERS? « Cela s’inscrit dans une série de bâtons dans les roues qu’on subit depuis 2008, juge François Laporte, conseiller et utilisateur avancé des nouvelles technologies, qui cite la multiplication d’autorisations et de formulaires que les conseillers doivent traiter depuis la crise boursière et l’affaire Norbourg. Pour moi, la loi antipourriel est une préoccupation de niveau 2, sur une échelle de 0 à 10. »

CERTAINS CONSEILLERS SERONT-ILS DAVANTAGE TOUCHÉS? Les débutants pourraient subir un impact notable, croit François Laporte. « Ce sera plus difficile pour le nouveau conseiller qui démarre, et qui ne possède pas de références. »

Lien utile

• – Le gouvernement du Canada a mis en ligne un site d’information dédié à la loi antipourriel.

QUE DOIT FAIRE LE CONSEILLER? Même avec les clients actuels, il est plus prudent de demander un accord exprès pour l’envoi de courriels à des fins commerciales, recommande M^e Solis. Un consentement tacite pourrait suffire dans certains cas, mais les règlements d’application de la loi ne précisent pas encore ces exceptions. De son côté, François Laporte a déjà envoyé une demande d’autorisation à tous ses clients (voir plus bas). « Tout le monde a répondu. Seuls deux ont refusé l’autorisation. L’un ne voulait plus recevoir de courriels de ma part, l’autre voulait les recevoir sur une autre adresse. » Le conseiller en sécurité financière devrait ensuite conserver les réponses dans ses dossiers.

COMMENT DOIT-ON RÉDIGER LES COURRIELS DÉSORMAIS? Il faut systématiquement proposer le désabonnement à un envoi de nature professionnelle dans les courriels adressés à un groupe de destinataires, « même s’il y a déjà une relation d’affaires », suggère M^e Solis. François Laporte a paramétré son logiciel de relation-client pour ajouter automatiquement une option de désabonnement dès qu’un courriel est envoyé à un groupe de plus de 20 personnes. Aussi, en plus des documents que ses nouveaux clients doivent déjà remplir, François Laporte a ajouté une case à cocher indiquant leur accord à recevoir ses courriels et ses appels téléphoniques.

QUELLES PRATIQUES SONT À PROSCRIRE? Une fois la loi entrée en vigueur, demander une autorisation par courriel à des inconnus ne sera plus accepté. « Ce genre d’autorisation devra être obtenue dans un mode d’attraction des consommateurs, plutôt que dans une chasse aux clients, croit M^e Solis. C’était trop facile d’envoyer plein de courriels à tout le monde! » L’enjeu sera alors d’inciter le public à entrer lui-même en contact avec le conseiller, qui pourra ensuite répondre, et en profiter pour obtenir une autorisation de recevoir des courriels commerciaux.

COMMENT SOLLICITER LES CONSOMMATEURS? Il faudra revenir aux méthodes traditionnelles, comme le bouche à oreille. C’est le consommateur lui-même qui devra demander de l’information au conseiller. « Les conseillers vendent un service personnel, analyse M^e Solis. Quand je reçois des propositions de services standards par la poste, je n’y prête aucune attention. Mais si quelqu’un me parle d’un conseiller ou de services intéressants, une confiance personnelle s’installe. »

QUE RISQUENT LES CONTREVENANTS? Ils pourront être poursuivis par les destinataires de pourriels, ce qui n’est pas permis jusqu’à présent. Les peines encourues pourraient aller jusqu’à plusieurs millions de dollars et plusieurs années de prison.

LES RÉSEAUX SOCIAUX SERONT-ILS TOUCHÉS PAR LA LOI? Le conseiller financier pourra toujours publier des informations sur sa page Facebook, son compte Twitter, LinkedIn, etc. « Il y a une grande différence entre afficher quelque chose et envoyer un message direct », souligne M^e Solis.

Y AURA-T-IL UNE PÉRIODE DE TRANSITION? « C’est maintenant, la période de transition!, affirme M^e Solis. C’est le bon moment pour demander des autorisations de recevoir des courriels. Comme la loi n’est pas en vigueur, on peut en profiter pour envoyer ce qui serait probablement un pourriel du point de vue de la loi. »

LES CONTOURS DE LA LOI PEUVENT-ILS CHANGER D’ICI À SON ENTRÉE EN VIGUEUR? Les principes généraux ne changeront pas. Cependant, on ne sait pas encore comment la loi s’appliquera dans certains cas limites. Prenons l’exemple d’un organisateur de conférence : il envoie un courriel proposant d’autres conférences au public d’une conférence précédente. Il y a déjà eu une relation d’affaires à ce sujet. Ce n’est donc pas du pourriel. Mais s’il envoie un courriel pour proposer un service ou un produit différent d’une conférence, cela pourrait être considéré comme du pourriel.

Modèle de demande d’autorisation   Voici le courriel que le conseiller en sécurité financière François Laporte a envoyé à ses clients. Il a accepté de partager ce document avec les lecteurs de Conseiller.ca :

Télécharger ce modèle de lettre en version Word.

« Bonjour chers amis et clients,

La loi canadienne antipourriel a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 et entrera en vigueur en 2013. Elle vise à protéger les Canadiens contre les pourriels, l’hameçonnage, les logiciels malveillants, les logiciels espions, ainsi que d’autres menaces électroniques.

J’appuie cette initiative à 100 %.

Afin de bien m’acquitter du mandat de sécurité financière que vous m’avez confié, je vous envoie à l’occasion des informations qui peuvent avoir une influence sur vos affaires personnelles (succession, impôts, retraite, occasions de placements, etc.)

Pour continuer à le faire, j’ai besoin de votre autorisation pour communiquer avec vous par courriel.

S.V.P. Simplement répondre à ce présent courriel par OUI ou par NON.

Merci de votre attention. Au plaisir ! »

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